...privation aux créanciers du mari, ce serait ouvertement contrevenir à l'art. 1378, CG, portant que s'il ya eu mauvaise foi de la part de ce.lui qui a reçu ce qui ne lui était pas dû , il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts du Jour...

...suite du paiement ; sauf le recours de celui qui a payé , contre le véritable débiteur. ,378 ' ''• S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu indûment , il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits du jour du paiement....

...paiement , sauf le recours» » de celui qui a payé contre le véritable débiteur. » i !;B Art. 9. « S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a...il est tenu de restituer , tant le capital que les inté« rêts ou les fruits, du jour du paiement. » ' ''J Art. i0. « Si la chose indûment reçue...

...moyens; — Attendu que ce serait ouvertement contrevenir ;i l'art. i5yS du C. civ t) portant que, s'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu ce qui ne lui était pas dû, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts on fruits,...

...Code civil porte que, « s'il » ya eu mauvaise foi de la part de celui quia » reçu ( indûment) , il est tenu de restituer, « tant le capital que les...intérêts ou les fruits , » du jour du paiement ». La question proposée se réduit donc à savoir si l'on est censé recevoir de bonne foi le paiement...

...spécialement sur le cas où l'on a livré à quelqu'un ce qui ne lui était pas dû , déclare seulement que s'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu la chose, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits , du jour du paiement....

...secl si sciens se non debere solvit, cessât repetitio. (L. i, ff., (le Condict. indeb., 12,6.) XVII. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a...les intérêts ou les fruits, du jour du paiement (art. iS^S) ; tandis que s'il n'ya pas eu mauvaise foi, les intérêts ou les fruits ne sont dus que...

...mauvaise foi de celui qui a payé ou reçu, par erreur, une chose non due. L'art. 1578 passe au cas où il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu une chose mobilière : il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts , ou les fruits...

...titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. 1578. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a...1379. Si la chose indûment reçue est un immeuble ou meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur,...

...a détruit la preuve de ses droits, ne doit pas, en répétant le payement, nuire à ce créancier. 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui...capital que les intérêts ou les fruits, du jour du payement. = Du jour du payement. Parce qu'il a toujours possédé de mauvaise foi, et ne peut avoir...