 | Law - 1851 - 1486 pages
...qu'aux termes de l'art. 1378 C. civ. la restitution du capital n'entraîne celle des intérêts que s'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a urn ; — Considérant, eu fait, que la bonne foi de? intimés ne saurait être révoquée en doute... | |
 | 1852 - 742 pages
...loi < vi.— 2- s. 24 public; — Sur le second moyen, — Attendu qu'aux termes de l'art. 1378 CN, s'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a...tenu de restituer tant le capital que les intérêts du jour du paiement ; — Attendu que Dupuis ne pouvait être réputé dr bonne foi, puisqu'il recevait... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...deuxième moyen : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1378, Cod. Nap., s'il ya mauvaise foi de la paît de celui qui a reçu, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts du jour du paiement; — Attendu que Dupuis ne pouvait être réputé de bonne foi, puisqu'il recevait... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...Deux cas sont prévus : la chose est indéterminée (1378), ou elle est déterminée (1379 et (380). 1378 — S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui...capital que les intérêts ou les fruits, du jour du payement. = Celui qui reçoit indûment des sommes d'argenl ou autres choses qui se déterminent au... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...payé contre le véritable débiteur. 1378 S'il ya eu mauvaise foi je la part de celui qui a rf çu, il est tenu de restituer , tant le capital que les intérêts ou les 'unis du jour du paiement. 1379. Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble co'porel,... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. — C. 1255, 1256, 1576, 1967. 1578. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a...capital que les intérêts ou les fruits, du jour du payement. — C. 549, s., 583, s., 1153, 1581, 1907. — Pr. 526, s. 1579. Si la chose indûment reçue... | |
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 556 pages
...le voit, que « des conséquences directes et nécessaires de la « lui de la propriété. » 1596. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu la somme non due, il est considéré comme l'ayant volée (2) ; il délient comme voleur; la propriété... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...à « celui de qui il Га indûment reçu. » il devrait les intérêts. F. art. 1378, C. civ. Art. 1378 : « S'il ya eu mauvaise « foi de la part de celui qui a reçu, il « est tena de restituer, tant le capital « que les intérêts ou les fruits, de jour « du paiement. »... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...: « S'il ya eu mauvaise foi « de la pari de celui qui a reçu, il est « lenu de restituer, tanl le 'capital que « les intérêts ou les fruits, du jour du « paiement. » Art. 1379 : « Si la chose indûment « reçue est un immeuble ou un meuble « corporel, celui qui... | |
 | Law reports, digests, etc - 1862 - 538 pages
...à celui de qui il l'a indûment reçu; que, de plus, d'après l'art. 1378 du même Code, s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il...tenu de restituer tant le capital que les intérêts du jour du paiement; — Attendu que ces dispositions sont peñérales; qu'elles s'appliquent a toutes... | |
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S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement (i). 
