 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...Caen, 20 mars 1891, DP »v. 2. 177, et la note de M. Georges Lebret. Art. 1378. S'il ya eu mauvaise loi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer,...capital que les intérêts ou les fruits , du jour du payement. - Civ. 549 s., 583 s., 801, 1116, 1153, 1379, 1381, 1635, 1907. •2262, 2268; Pr. 523s.... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...'JO mars 1891, DP 9?. L', 177, et la note de M. Georges Lebret. Art. 1378. S'il ya eu mauvaise foi do la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer,...capital que les intérêts ou les fruits, du jour du payement. — (Uv. 549 s., 583 я., 801 , 1116, 1153, 1379, 1381, 1635, 1907, 22fi2, 22fï8; Pt: 523... | |
 | Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1920 - 630 pages
...mauvaise foi, en vertu de la vente du 6 août 1910, et que, suivant l'article 1049 C. civ.,s'il ya mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu produire du jour qu'elle a été reçue, ou que la mauvaise foi a oomTuencéi : "Considérant d'ailleurs... | |
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S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement (i). 
