 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Law of the sea - 1856 - 432 pages
...pour surveiller la remise ou la vente ') L'article 816 du code de commerce français esl ainsi conçu: «Tout propriétaire de navire est civilement responsable...qui est « relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire. » des marchandises, ne peut en aucune sorte se permettre... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 428 pages
...français est ainsi conçu : « Toul proprié• laire de navire est civilement responsable des fails du capitaine pour ce qui est • relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abanden du navire. » *) La qualification de capitaine n'appartient... | |
 | Alphonse de Pistoye - Prizes (Property captured at sea). - 1859 - 534 pages
...266, 267 et 268 du même Code sur les associations de malfaiteurs. Code de commerce, art. 216. — Tout propriétaire de navire est civilement responsable...capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à I'expédition. Un principe de droit commun applicable à tous les crimes et délits, c'est que celui... | |
 | Law - 1862 - 700 pages
...accordée au propriétaire d'un navire, d'en faire l'abandon pour se libérer de ses obligations comme civilement responsable des faits du capitaine, pour...ce qui est relatif au navire et à l'expédition, ne s'applique pas au cas où il s'agit du dommage causé par uu bateau hors de service, qui navigue... | |
 | Commercial law - 1862 - 604 pages
...propriétaire du navire la faculté de s'affranchir, par un pareil abandon, des obligations contractées par le capitaine pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, il n'en saurait être ainsi lorsque le propriétaire lui-même a agi personnellement et est intervenu... | |
 | Commercial law - 1863 - 598 pages
...» Au fond : » Considérant, en droit, qu'en règle générale et absolue, d'après l'article 216 du Code de Commerce, tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des' engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition;... | |
 | Great Britain. High Court of Admiralty, John Haggard - Admiralty - 1864 - 734 pages
...contained in Articles 216 and 223 of the said Code. Article 216 is as follows : — " Tout proprietaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et a I'exp6dition. La responsibility: cesse par 1'abandoD du navire et du fret." And Article 223 is as... | |
 | Great Britain. High Court of Admiralty, Vernon Lushington - Admiralty - 1864 - 792 pages
...contained in Articles 216 and 223 of the said Code. Article 216 is as follows: — "Tout proprietaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et a 1'expedition. La responsibilite cesse par 1'abandon du navire et du fret." And Article 223 is as... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...407; M. 1384. * Ainsi modifié par la loi du 14 juin 1841. L'ancien art. 216 élait ainsi conçu : s 'acquéreur préfère garder la chose en fournissant...l'article précédent, il doit l'intérêt du suppl — Lî responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. •• 217. — Ord. 1681, UT. Il,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...expéditions pour son voyage. '' / ' ~. / (j TITRE III. Des Propriétaires de Navires. * — Art. 213. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. — G. civ., 1169.— C. corn., 188, 205,... | |
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Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. 
