 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...bâtiments de mer peuvent être saisis et vendufi par autorité de justice. ( Idem, art. 197 et suivant*.) Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. (Idem, art. 216 et suivants.) Tout capitaine, maître ou patron , chargé de la conduite d'un navire... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...« Secondement, par le Code du commerce, dont l'article 216 s'exprime ainsi : « Tout propriétaire est civilement responsable des faits du capitaine,...ce qui est relatif au naVire et à l'expédition. » De ces principes, il résulte que, lorsque, sur la demande des capitaines, les consuls sévissent... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...2181-2192. y. PURGE.) II. DU DÉLAISSEMENT MARITIME. 1° Du délaissement en général. C. Corn. 216. s matièr qiii est relatif au navire et à l'expédition — La responsabilité cesse par l'abandon du navire... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...capitaine est muni deses expéditions pour son voyage. TITRE III. DES PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES. •141. François C. 1384- — Co. 191, 208, 217 s., 221 s., 353, 405, 407. La responsabilité cesse par l'abandon du... | |
 | Law - 1840 - 1054 pages
...216 Ju. Code de commerce : « Tout propriétaire de navire est responsable des faits et engagements du capitaine , pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » La responsabilité cesse, dans tous les cas, par l'abandon du navire et du fret. » La commission... | |
 | 1840 - 1054 pages
...216 «.'u Code de commerce : « Tout propriétaire de navire est responsable de&inits et engagements du capitaine , pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » La responsabilité cesse , dans tous les cas , par l'abandon du navire et du fret. » La commission... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. — Des Propriétaires de navires. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. (C. comm. 191,221,286, 353, 405, 407.)... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...grosse, que contracte le capitaine, conforM) Ancien article 216, modl/U par (a loi du 14 Juin 1841. «Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. » mément à l'article 234 du Code,... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize courts - 1855 - 530 pages
...266, 267 et 268 du même Code sur les associations de malfaiteurs. Code de commerce, art. 216. — Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Un principe de droit commun applicable à tous les crimes et délits, c'est que celui qui en a souffert... | |
 | Commercial law - 1856 - 598 pages
...lacune regrettable. (N. CONTRE PIIILIPPS). JUGEMENT. Considérant d'une part que, d'après l'art. 216 du Code de commerce, tout propriétaire de navire...ce qui est relatif au navire et à l'expédition, et d'autre part, que d'après l'art. 221 du mênie Code tout capitaine chargé de la conduite d'un... | |
| |
Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. 
