...que cette responsabilité peut faire l'objet d'une stipulation que nous lisons dans l'art, du Gode de commerce : » « Tout propriétaire de navire est...civilement responsable des faits du « capitaine... Il peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci« dessus par l'abandon du nayireetdu fret....

...complètement justifiée et que la Liverpool Steamship Compang en est tenue, en vertu de la règle, que tout propriétaire de navire est civilement responsable...pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition ; Que Rieber et Ci° prétendent donc à tort que cette créance ne concerne que le capitaine Millis...

...complètement justiliée et que la Liverpool Steamship Company en est tenue, en vertu de la règle que tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition; « Que Kieber et О prétendent donc à tort que cette créance ne concerne que le capitaine Millis;...

...exigée, toujours sauf recours contre celui-ci. L'article216 du Code de commerce porte, eu effet, que tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. dessus, t. 3, n. 629, 705 et 911 ; Dageville, t. 2, p. 208; Dalloz, Rep., v° Dr. marit., n. 362 et...

...navire à raison des faits du capitaine. « Tout propriétaire de navire est civilement respoii« sable des faits du capitaine pour ce qui est relatif au » navire et a l'expédition, » dit l'article 216. Il fut question en 1841 de supprimer ce terme civilement, qui...

...l'article 216, jusqu'en 1841, était conçu comme suit : « Tout propriétaire de navire est civile« ment responsable des faits du capitaine, « pour ce qui est relatif au navire et à « l'expédition. La responsabilité cesse par « l'abandon du navire et du fret. » On remarquera l'addition des mots...

...et Ritter sont ceux du droit commun; qu'aux termes de l'article 216 C. coin., tout propriétaire do navire est civilement responsable des faits du capitaine...pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition ; que les articles 229 et 230 du même Code disposent que le capitaine est responsable des marchandises...

...faire un dernier rapprochement entre le droit français et le droit romain. Aux termes de I'article216 du Code de commerce, tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier ; mais il peut s'affranchir de ces obligations par...

...que l'accident a été occasionné par sa faute. DROIT MARITIME. — TI 5 Code de 1807. Art. 216. — Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. — Art. 217. — Les propriétaires...

...1. PROPRIÉTAIRES DE NAVIRE. I. Propriétaire de navire. — Responsabilité. — Tout proprietaire de navire est civilement responsable des faits du...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Un patron de pêche est préposé de l'armateur. Comm. Ostende 26 juil. 1883. 84. II. 134. 2. L'art....