 | Commercial law - 1923 - 1124 pages
...créé il la charge de ce débiteur une présomption irréfragable de renonciation au droit d'opposer au cessionnaire, la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant (p. 390 et s.). Mais, sur ce point, nous croyons préférable la thèse de l'interprétation restrictive.... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1913 - 904 pages
...débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation...le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification ». 9 Voy., sur les... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...ART. 42.">. — Le débiteur qui a accepté sans réserve la cession faite par le créancier à un tiers ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au créancier primitif ; il peut seulement exercer sa créance contre le cédant. ART. !i•)6. — L'associé... | |
 | Christoph Jeremias - Bankruptcy - 2005 - 360 pages
...débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation...eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant. (2) A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée,... | |
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Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant. 
