Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. "
Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ... - Page 854
by Pierre Ruppert - 1883 - 923 pages
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 19

Belgium - Law - 1860 - 656 pages
...président et le vice-président sortants pourront être indéfiniment réélus. Les résolutions seront prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président ou du vice-président sera prépondérante. Art. 24. Le conseil d'administration se réunira...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1862 - 596 pages
...moins d'avance, avec mention de l'ordre du jour. Art. 37. Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la décision est remise à la séance saivunle, et s'il ya encore partage, la voix du président sera...
Full view - About this book

Annuaire de l'administration française, Issue 1

Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...lorsque le nombre des membres titulaires présents est de six au moins. Les questions sont résolues à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations sont transcrites sur un registre spécial, et des...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 26

Belgium - Law - 1860 - 802 pages
...l'admiuistratiou seront exécutées par le directeur. Art. 29. L'administration prendra se« décisions à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du directeur sera prépondérante. Art. 30. Aucune décision ne sera prise sans la présence du directeur...
Full view - About this book

Bulletin

Fédération des sociétés d'horticulture de Belgique - 1861 - 338 pages
...remplaceront lorsqu'il sera empêché. Art. 16. Les décisions du conseil ou des assemblées générales sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 17'. Le conseil se charge de tous les règlements de détail qui...
Full view - About this book

Loi organique ou code politique et administratif du Royaume Tunisien

Tunisia - 1861 - 44 pages
...que lorsque quarante de ses membres au moins sont présents. 53; — Le vote de ce conseil aura lieu à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 54. — 11 sera détaché de ce conseil un comité chargé du service...
Full view - About this book

Revue orientale et américaine, Volume 5

Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - Ethnology - 1861 - 410 pages
...lorsque quarante de ses membres au moins seront présents. 65. — Le vote de ce conseil aura lieu à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. lorsqu'ils le demanderont, sur les affaires qui ne nécessitent pas...
Full view - About this book

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...dans un rapport écrit, indiquant la valeur des récompenses à distribuer. Ce jugement sera prononcé à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. La présence de cinq membres sera nécessaire pour délibérer. Art....
Full view - About this book

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 1

Algeria - Law - 1862 - 732 pages
...à la commission des experts avec voix consultative. Art. 7. — Les résolutions de la Commission sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. ,%r*. 8. — II n'est procédé aux adjudications qu'après approbation...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 2

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 538 pages
...est présidé par un vice-président qui est désigné par décret impérial. Les avis sont arrêtés à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Quant aux maîtres des requêtes, ils n'ont voix délibérative que...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF