 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 664 pages
...désignent à l'instant même.— La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. — En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. est parlé dans l'art. 21. — Dans le cas d'usufruit, une... | |
 | Comice agricole de L'Arrondissement de Saint-Quentin (Aisne) - 1867 - 888 pages
...la caisse départementale. AKT. 17. — Les jugements prononcés par le jury doive:ii être rendus à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 48. — A la suite de chaque concours, il sera dressé un procès-verbal... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Europe - 1869 - 284 pages
...outre, d'un vice-président et d'un trésorier, que le Conseil choisit chaque année parmi ses membres. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 8. Le Consul général a le droit de suspendre le Conseil municipal,... | |
 | Société des Lettres, Sciences et Arts de la Lozère - 1869 - 678 pages
...que du consentement du commissaire général du concours. Art. 14. Le jugement du jury sera prononcé à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président sera prépondérante. Toute contestation relative à l'exécution du présent programme... | |
 | Banking, Savings - 1908 - 174 pages
...spécial (4). ART. 32. — Le Conseil s'assemble au moins une fois tous les mois. Les résolutions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la (1) Art. S et 7, litt. b, de l'arrêté du Conseil Général de la Caisse Générale d'Epargne et de... | |
 | Société d'études de la province de Cambrai, Lille - Cambrai (France) - 1909 - 458 pages
...membres présents. En cas. de partage, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au siège de la Société, et signé conformément au règlement intérieur. Les copies et extraits des procès-verbaux à produire... | |
 | Belgium - 1909 - 966 pages
...qu'autant que quatre de ses membres, dont deux de droit, assistent à la séance et prennent part au vote. Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante Le Ministre de l'Intérieur peut, par arrêté pris sur la proposition... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1919 - 996 pages
...la délibération. Hors les cas où la majorité des trois quarts est requise, les délibérationa sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le vote ne peut être émis par mandataire. Il doit être public, à... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Consular law - 1909 - 948 pages
...valablement que si la moitié, au moins, des membres sont présents. Les résolutions de la commission sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 122. — Les réclamations contre tes décisions des commissions... | |
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Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. 
