 | Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - Commercial law - 1828 - 484 pages
...usage. Elle ne va pas au-delà, sans quoi il n'y aurait rien de stable dans la société des hommes. « Les conventions légalement formées tiennent » lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Article n34Quand deux personnes libres et capables de se marier, s'en font la promesse , elles contractent... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...nettoiement, ne peut être comparée aux coupes ordinaires, et que d'un autre côté il suffit de savoir que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'au cas particulier les ormes indistinctement sont réservés. » 11 paraît bien certain que... | |
 | Paris (France) - 1829 - 442 pages
...libre de rompre dès liens qu'il a contracté-; publiquement. Le Code civil porte, article 1 134, quo les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi. II n'en faut pas (i) In-8°, prix, i fr. 5o c. et i fr.... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...elle est remplacée par la règle écrite en termes généraux dans l'art. n34 du Code civil , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ontfaites. PERCIÈRE. V. l'article Terrage , §. i. PÉREMPTION D'INSTANCE. §. l. Avant le Code de... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...est contraire à tous les principes , au principe général du droit, qui veut que les con» ventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (1.1 34); au principe fondamental en matière de contrat de mariage , que la loi ne régit l'association... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 740 pages
...prix de denrées ou marchandises quelconques. conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être...révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour des causes que la loi autorise , telles que la violence , le dol , l'erreur, etc. , et elles doivent... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...surpris par dol (1109). » Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui le» ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que...consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi (1134). » On doit, dans les conventions, rechercher... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1834 - 524 pages
...légalement et réguliè-r rement formées, tiennent lieu de loi, comme toutes les autres conventions, à ceux qui les ont faites ; elles, ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, et elles doivent être exécutées de bonne foi. — (F'oyez Inst., tit. des obligat.; L 3, ffde obligat,,... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...l'article 2 130, mais qu'elles sont impuissantes contre le texte précis de l'article 2161. D'ailleurs les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (Art. 1138 «.) X. Quand le créancier d'une rente viagère s'est fait colloquer sur un immeuble du... | |
 | Administrative law - 1834 - 642 pages
...les associations de ce genre des formalilrs prescrites pour le> autres sociélce ; — Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les opt faites ; qu'elle ne peuvent êlre révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour des causes... | |
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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 
