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" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. "
Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple ... - Page 72
edited by - 1902
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824
...indiquée par -l'article i38a du code, portant que; « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à » autrui un dommage , oblige celui par la faute » duquel il est arrivé , à le réparer. » Sur quoi il est à remarquer que ces expressions , tout fait quelconque, ne doivent point être...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 67

1844
...principe d'équité qu'exprimé l'art. 1382 du G. civ., tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. La responsabilité de l'auteur du dommage est incontestable, quelle que soit la nature de sa faute,...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...de le dire, l'article i38a du Code civil, portant que: tout fait quelconque de l'homme, qui-cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer; et l'article i384 : que l'on est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre...
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Traité de la voirie rurale et urbaine, ou des chemins et des rues communaux

François André Isambert - 1825 - 12 pages
...principe de droit et d'équité, selon lequel » tout* »fait quelconque de l'homme qui cause à au» trui un dommage oblige celui par la faute »duquel il est arrivé à le réparer. » (Art. 138« du Code civil. ) La responsabilité imposée par l'art. 41 de la loi de 1791 ne pèse sur les...
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Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ...

Ghent univ - 1825
...Universum dolum spectans, quae continetur ^irt. 1382 verbis: Tout fait quelconque de V homme 3 qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. SECTIO П. DE OBLIGATIONIBUS , QUE Ю DANDO CONSISTUNT , РАНТШ DIVIDÜIS , PARTIM INBIVIDDIS....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...d'où les lois font dériver une obligation. [[ « Tout fait quel» conque de l'bomme, qui cause à autrui un » dommage, oblige celui par la faute duquel • il est arrivé, à le réparer ». Ce sont les termes de l'art. i38adu Code civil. ]] II. n On peut distinguer ( dit Domat ) trois...
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Censure de 1827, Volume 1

France - 1827
...portée à une propriété est du ressort de la justice ; tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un ' dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. , Voilà , ce nous semble , le point de vue sous lequel ( 35 ) M. Marin aurait pu se présenter devant...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 1

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827
..., néanmoins ceux-ci subsistent toujours, attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. — ( Article i38a du Code civil ). Du reste , il ne faut pas perdre de vue que d'après la loi nouvelle...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...la chose. SECTION II. Des qiuisi-délits . i38a 16. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage, oblige celui , par la faute duquel il est arrivé, à le réparer, encore que la faute ne soit point de la nature de celles qui exposent à des peines de police simple...
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Traité de la législation concernant les manufactures et ateliers dangereux ...

Alphonse-Honoré Taillandier - Factory laws and legislation - 1827 - 292 pages
...Enfin, l'art. i38a du Code civil est ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » dommage matériel provenant d'un établissement légalement autorisé , a le droit d'actionner devant...
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