Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. "
Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple ... - Page 72
edited by - 1902
Full view - About this book

Réussir avec son banquier

Michel Appert - 2001 - 167 pages
...1382 et 1384 du Code Civil. L'article 1382 dit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal traitent également des sanctions au non respect du...
Limited preview - About this book

L'affaire du point de détail: effet médiatique et enjeux de mémoire

Henri Deleersnijder - Holocaust denial - 2001 - 151 pages
...Par contre, en vertu de l'article 1382 du Code civil («Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer»), la formule du leader d'extrême droite engageait totalement sa responsabilité civile: «l'assertion...
Limited preview - About this book

La responsabilité juridique du pharmacien

Eric Fouassier - Pharmacists - 2002 - 153 pages
...Il s'agit des articles 1382 et 1383 : - art. 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel...art. 1383 : • Chacun est responsable du dommage qu 'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »...
Limited preview - About this book

L'isolement en psychiatrie: séquestration ou soin ?

Dominique Friard - Mental illness - 2002 - 221 pages
...judiciaire retient la règle de l'article 1382 du Code civil « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » bien que cet article soit applicable aux faits juridiques et non aux actes juridiques (contrat)....
Limited preview - About this book

Reproduction interdite ?: le droit à l'image expliqué aux professionnels et ...

Emmanuel Pierrat - Personality (Law) - 2002 - 236 pages
...fréquemment recours à l'article 1382 qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce texte de loi est le socle de toute action classique dite en responsabilité civile. Il s'applique...
Limited preview - About this book

Droit et gauche: pour une identification

Carlos-Miguel Herrera - Law - 2003 - 199 pages
...1907, p. 339. propos de l'article 1382 de Code Civil (« tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »), il affirmait « qu'il n'est pas excessif de dire qu'en prenant tel quel cet article, on pourrait...
Limited preview - About this book

Le règlement contentieux des avaries de la phase de transport maritime en ...

Kossi Albert-Francis Thoo - Arbitration and award - 2003 - 283 pages
...des lois nationales et des Règles de York et d'Anvers ne rassure pas sur ce point: «Qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer» Ce principe se trouve conacré par toutes les lois civiles (§§ 276, 278, 823, 831 BGB, article 1382...
Limited preview - About this book

Le risque annoncé de la pratique chirurgicale: Complications - Dommages ...

Pierre Vayre, Alain Vannineuse - Medical - 2003 - 893 pages
...matériel incorporé (les prothèses) : Article 1382 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article 1383 : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore...
Limited preview - About this book

Décision en médecine foetale: le cas du cytomégalovirus

Luc Roegiers - 2004 - 188 pages
...de l'homme et du citoyen de 1789 dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »"4. Mais le Conseil n'ayant pas été saisi, la loi est réputée conforme à la Constitution. 110....
Limited preview - About this book

Law, Legal Culture and Politics in the Twenty First Century

Günther Doeker-Mach, Klaus A. Ziegert - Philosophy - 2004 - 527 pages
...de l'homme et du citoyen de 1789, dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». Ce dernier membre de phrase n'est pas tiré de l'article 4 mais reproduit le texte de l'article 1382!...
Limited preview - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF