Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. "
Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple ... - Page 72
edited by - 1902
Full view - About this book

Concours secrétaires médicale et médico-sociale

Patrick Refalo, Rémi Remondière, Laurence Ripoche - 2004 - 308 pages
...Obligation à réparation Selon l'art 1 382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Le dommage causé à autrui oblige à réparation, que les facultés mentales de l'auteur de l'acte...
Limited preview - About this book

Tisser le lien social

Alain Supiot - Citizenship - 2004 - 370 pages
...nul n'ayant le droit de nuire à autrui, en principe tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; Considérant que, sans doute, en certaines matières, le législateur a institué des régimes de réparation...
Limited preview - About this book

Responsabilité médicale et droit du patient en psychiatrie

Carol Jonas, Jean-Louis Senon - Insanity (Law) - 2004 - 87 pages
...de la rédaction de l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En fait, en matière médicale, la relation qui s'instaure entre le patient et son médecin est...
Limited preview - About this book

Introduction générale au droit: L'acquisition, la preuve et la ..., Volume 2

Clotaire Mouloungui - 2004 - 258 pages
...? Quel texte fondamental du Code civil dispose que «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer» ? Une personne qui cause un dommage par inadvertance doit-elle quand même des dommagesintérêts ?...
Limited preview - About this book

Santé publique, médecine du travail, médecine légale

Cédric Lemogne - 2004 - 173 pages
...civile délictuelle (délai de prescription de 10 ans): «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (Code civil). Première instance: tribunal d'instance si dommages et intérêts peu élevés, de...
Limited preview - About this book

Proximités et changements socio-économiques dans les mondes ruraux

André Torré, Maryline Filippi - Social Science - 2005 - 322 pages
...posée comme conditionnée à l'existence d'une faute : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer», (art. 1382 c.civ.). Si la jurisprudence civile française a dans un premier temps été favorable aux propriétaires...
Limited preview - About this book

Product Liability in Comparative Perspective

Duncan Fairgrieve - Law - 2005
...buyers and third-party victims, either simply in 64 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.' 65 Cass. civ. lre, 21 March 1962, Bull. civ. I, 155; Cass. civ. lre, 5 May 1964, Bull. civ. I, 181....
Limited preview - About this book

Evaluation médico-économique du médicament : bénéfice pour le patient et ...

Jean-Noël Bail, Abdelkader El Hasnaoui - Drug utilization - 2006 - 140 pages
...nul n'ayant le droit de nuire à autrui, en principe tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; considérant que, sans doute, en certaines matières, le législateur a institué des régimes de...
Limited preview - About this book

The Elements of Jurisprudence

Thomas Erskine Holland - Law - 2006 - 384 pages
...his aggression. In the language of the French Code: 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer 10.' In examining early systems of law we seem to come upon traces of a time when the State had to...
Limited preview - About this book

Expertises médicales: Dommages corporels, assurances de personnes ...

Gérard Creusot, Gabriel Dumasdelage, Claude Carbonnié - 2006 - 262 pages
...auquel il a occasionné un dommage. Article 1382, C. civ. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article 1383, C. civ. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait,...
Limited preview - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF