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" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. "
Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple ... - Page 72
edited by - 1902
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Droit des obligations : exercices, licence 2, examens du barreau : sources ...

Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 191 pages
...Chapitre II. Des délits et des quasi-délits Article 1 382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé par son fait, mais encore par sa négligence...
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Surveillance et entretien des petits barrages

Paul Royet - 2006 - 78 pages
...de dommages à un tiers, pour faute... : Art. 1382 — Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; pour négligence ou imprudence... : Art. 1383 — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé...
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Les déchets agricoles et l'épandage: le droit et ses applications

Alexandra Langlais - Agricultural laws and legislation - 2007 - 158 pages
...Déchets », feuillet 1644, p. 58, 14 février 2006. « Tout fait quelconque Je l'homme, qui cause, à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1382 C. civ.) « Chacun est responsable du dommage qu 'il a causé non seulement par son fait, mais...
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Les admissions parallèles dans les écoles de commerce

Hobsons, - Business schools - 2007 - 344 pages
...la responsabilité délictuelle « pour faute », (« tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ») que la victime d'une rupture unilatérale préjudiciable pourrait tenter d'en obtenir réparation...
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L'enfance muselée: un médecin témoigne

Catherine Bonnet - 2007 - 274 pages
...CODE CIVIL Article 1382 « Principe de responsabilité : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 334-10 «S'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à...
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Avant dire droit: le texte, la norme et le travail du droit

Olivier Jouanjan, Friedrich Müller - Jurisprudence - 2007 - 96 pages
...célèbre article 1 382 du Code civil ainsi rédigé : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » peut être récrit de la manière suivante : Si X commet une faute, si Y subit un dommage, si la...
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