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" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. "
Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple ... - Page 72
edited by - 1902
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Censure de 1827, Volume 4

France - 1827
...fondée sur l'article i38a du Code civil : « Tout fait » quelconque de l'homme qui cause à au» trui un dommage, oblige celui par la » faute duquel il est arrivé à le réparer »; et nos adversaires auroient pu se convaincre que leurs opinions sur la liberté de la presse qu'ils...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 19

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830
...articles 1382 et 1383 du Code civil des Français. 1° « Tout fait quelconque de l'homme qui » cause à autrui un dommage, oblige celui » par la faute duquel il est arrivé, à le rén parer. » Ce grand principe n'admet point d'exception ; il atteint tous les faits qui blessent...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1827
...— Vu l'art. i38î 'du Cod. civ., ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause a à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il e.st arrivé à le a réparer. »; — Attendu que les défendeurs, par des actes antérieurs à 1» Tente qu'ils passèrent...
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De l'opposition dans le gouvernement et de la liberté de la presse

Louis-Gabriel-Ambroise vicomte de Bonald - Freedom of the press - 1827 - 163 pages
...fondée sur l'article i38a du Code civil: «Tout fait » quelconque de l'homme qui cause à au» trui un dommage, oblige celui par la » faute duquel il est arrivé à le réparer »; et nos adversaires auroient pu se convaincre que leurs opinions sur la liberté de la presse qu'ils...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale

Olivier Jacques Chardon - Commercial law - 1828 - 1079 pages
...littéralement transportés dans le Code civil : « Tout fait quelconque » de l'homme qui cause à autrui un dommage , » oblige celui par la faute duquel il est arrivé à » le réparer » Art. 1382. , Il ya cependant à remarquer une différence essentielle entre le Droit romain et le nôtre...
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Traité des Assurances terrestres, suivi de deux traités (par S. Marshall ...

H. A. QUENAULT - Insurance - 1828 - 512 pages
...établie dans l'art. 1882 du Code civil , en ces termes : « Tout fait quelconque de F homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé ? à le réparer. » II est a remarquer, dit M. Proudhon , que ces expressions , tout fait quelconque , ne doivent point...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 2

Chardon (M., Olivier-Jacques) - Commercial law - 1828
...sont écrites dans l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de » l'homme qui cause à autrui un dommage , » oblige celui par la faute duquel il est arrivé à » le réparer. » Le sieur d'Hancourt, plaidant en séparation de corps , avait, avec l'aide des sieurs Leroi , père...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale, Volume 1

1829
...seize francs à cent francs. Art. i38a du Code civil. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer. Art. l383 du Code civil. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son fait, mais...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...des intervenants, parties civiles: — attendu que si tout fait quelconque de : l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, les susnommés ne justifient en aucune façon que les faits dont est déclaré coupable D... leur aient...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868
...première question : — Considérant que, suivant les principes généraux du droit, tout fait qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; que ce principe doit recevoir son application à l'encontre des administrations publiques, à moins...
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