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" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. "
Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple ... - Page 72
edited by - 1902
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...disposition de l'article 1382 du Code, portant que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui du dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer : il faut donc tenir pour constant que, soit d'après les principes de l'équité naturelle, soit suivant...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M.A. Bruno - Administrative law - 1842
...sans le consentement du Roi ou celui des autorités 1 Ces articles sont ainsi conçus : ART. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui...1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par SOD fait, maisencore par sa négligence ou par son imprudence. ABT. 1 384. On est...
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Code des prud'hommes

France - Arbitration, Industrial - 1842 - 160 pages
...dommages et intérêts. (Idem, art. 11S2.) § V. DU DOMMAGE CAUSÉ. 76. Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (Code cMl, art. 1382.) Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait,...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...obligations civiles auxquelles ils donnent naissance. I o82. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. = Tout fait. Voyez, quant aux indemnités réclamées par les propriétaires contre les villes en raison...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 23

1844
...principe écritdans Part. 1385 du Code civil, que « loul fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. > La responsabilité criminelle est celle qui a été préprévue plus particulièrement par la charte....
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Bulletin général de thérapeutique médicale, chirurgicale ..., Volume 29

Medicine - 1845
...l'amende de 16 fr. à 100 fr. » Gode civil, art. 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme qni cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel...Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. » Messieurs, l'exposé...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...— L'article i382 du Code civil avait déjà posé que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Par la lecture , ces deux dispositions semblent être la même, et celle de la loi de 181o peut paraître...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1852
...réparation civile; car quand la loi dit: « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui on dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. i ô82), elle suppose par celaméme que la volonté de l'homme agit sur l'acte d'une manière quelconque...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...principe général qui domine toute cette matière, c'est que tout fait queleonque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (C. civ. 1582). 4. — Les faits qui portent préjudice sont de deux espèces ; les uns illicites,...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 3

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846
...contrats, puisque, aux termes des art. 1382 et 1383e. civ., tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer , soit que le dommage soit volontaire, soit qu'il procède d'une simple négligence ou d'une imprudence....
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