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" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. "
Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple ... - Page 72
edited by - 1902
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 3

Désiré Dalloz - 1846
...contrats, puisque, aux termes des art. 1382 et 1383e. civ., tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer , soit que le dommage soit volontaire, soit qu'il procède d'une simple négligence ou d'une imprudence....
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Actes ... session de 1845 ... Section de médecine

1846 - 402 pages
...quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive à le réparer. » ART. 1383: « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. » Messieurs, l'exposé...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...ce sentiment. DÉLIT, QUASI-DÉLIT. Au for extérieur, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Si ce fait a été commis avec l'intention de noire, c'est un délit; si c'est par négligence ou par...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie, Volume 3

1847
...l'appréciation de l'art. 1582 do. Code civil, qui établit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; sur la troisième, que si le pharmacien a été lésé, s'il a perdu la clientèle de la maison, il...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...réprimé parla loi pénale. D'après le droit commun, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; et chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son fait, mais encore par sa...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - Building - 1847
...leur causerait l'augmentation des travaux. (Lepage, 5i.) Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer (Cod. civ., art. i 382) ; c'est-à-dire que les dégradations faites au mur par l'un des copropriétaires...
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Annales, de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ..., Volume 13

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1849
...bien constant qu'on applique ici le principe que. — tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer — . La Coutume de Paris, qui a exercé une si grande influence sur la jurisprudence générale de...
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Morale sociale, ou, Devoirs de l'état et des citoyens, en ce qui concerne la ...

Adolphe Garnier - Social ethics - 1850 - 396 pages
...fondant sur l'article 1382 du Code civil, qui porte : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » D'après cet article , si , par exemple , l'architecte qui bâtit une maison ne prend pas les précautions...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1850
...principe général et de tous les temps, qui veut que tout fait quelconque de l'homme qui cause ?» anirui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ¡—Que, pour ëire autorisé ay recourir, il n'est pas indispensable qu'on se sou vanté d'avoir...
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Annales de l'Académie de Mâcon

Académie de Mâcon. Société des arts, sciences, belles-lettres, et agriculture de Saône-et-Loire - Science - 1878
...la loi. Voyons ce qu'elle dit: Code civil, art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel...Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Art. 1384. On est...
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