 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...disposition écrile dans les chartes de 1814 et de 1830 et même dans la constitution de 1870, stipule que « les lois de finances doivent être, en premier, lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par] elle <> (LG 24 fév. 1875, art. 8). . Cette disposition a faitnaîtçe entre le Sénat de la Chambre des... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...dans la forme des lois constitutionnelles. — lls ont été abrogés par la loi du 9 déc. 1884). 8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...constitutionnelle du 25 février 1875, art. 3 ; loi constitutionnelle du 24 février 1875, art. 8 : «Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois ». 3 La question a été discutée au Sénat dans la séance du 29 mars 1895 (Journal officiel du... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...traditionnelle. Elle est contenue dans l'article 8 de la loi du 24 février 1875, ainsi conçu: « Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois ; toutefois, les lois de finances doivent être en premier lieu présentées à la Chambre des députés... | |
 | Alfred Rambaud - France - 1903 - 608 pages
...1875, que le gouvernement proposait également de soumettre à la revision, était ainsi conçu : « Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois des finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...Sénat. — Le Sénat a, concurremment avec la Chambre, l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être en premier lieu, présentées à la Chambre des députée et votées par elle. (L. 24 février 1875, art. 8.) Le Sénat et la Chambre réunis forment... | |
 | Finance, Public - 1903 - 848 pages
...prévaut pour le soutenir des termes de la loi constitutionnelle : Les lois de finances doivent être «premier lieu présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Mais n'est-ce pas la preuve qu'elles doivent être, en second lieu, présentées et votées au Sénat.... | |
 | Finance, Public - 1904 - 874 pages
...joui. A plus forte (1) J. 0. Sénat. Déb. Pari. 1886, SE, p. 1478. (2) Art. 8, 1. 25 février 1875 « Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois ; toutefois les lois de finances doivent <5tre en premier lieu présentées à la Chambre des députés... | |
 | Camille Fontaine - French language - 1905 - 136 pages
...a, concurremment avec la Chambre des Députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être en premier lieu...présentées à la Chambre des Députés et votées par elle. I/e Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de la république,... | |
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Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 
