 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et, dès lors, ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2° Dresser, aussi en présence...l'usage du pays, à la vente des effets mobiliers en dépendant ) enfin, administrer et liquider personnellement ou nommer, sous leur responsabilité,... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...Dresser aussi, en présence de l'autorité compétents 482 DROIT DES GENS CONVENTIONNEL» du pays, ri elle croit devoir s'y présenter, l'inventaire de...l'usage du pays, à la vente des effets mobiliers en dépendants; enfin, administrer et liquider personnellement, ou nommer, sous leur responsabilité,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1854 - 676 pages
...scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et dès lors, ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2* dresser aussi, en présence...procéder suivant l'usage du pays à la vente des eifels mobiliers en dépendant; enfin, administrer et liquider personnellement ou Dominer, sous leur... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...scellés ne seront levés que de concert ; 2° Dresser aussi, en présence de l'autorité compétente, si elle croit devoir s'y présenter , l'inventaire...l'usage du pays, à la vente des effets mobiliers dépendants de la succession, lorsque lesdits meubles pourront se déleriorer par l'effet du temps,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 762 pages
...scellés ne seront levés que de concert ; 2° Dresser aussi, en présence de l'autorité compétente, si elle croit devoir s'y présenter, l'inventaire...procéder, suivant l'usage du pays, à la vente des cffcb mobiliers dépendants de la succession, lorsque lesdits meuble? pourront se détériorer par... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 766 pages
...de cette opération l'autorité locale compétente : 2o Dresser l'inventaire de la succession ; 3o Faire procéder, suivant l'usage du pays, à la vente des effets mobiliers dépendant de la succession, lorsque lesdits meubles pourront se détériorer par l'effet du temps , ou que le consul... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le Consul; et des lors, ces doubles scellés ne pourront être levés que de concert; 2° Dresser...personnellement, ou nommer, sous leur responsabilité, un agent pour l'administrer et liquider, sans que l'autorité locale ait à intervenir dans ces nouvelles opérations,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 636 pages
...croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et, dès-lors, ces doubles scellés ne pourront être levés que de concert ; 2° dresser...procéder, suivant l'usage du pays, à la vente des objets mobiliers dépendants de ladite succession ; enfin, administrer et liquider personnellement... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et, dès-lors, ces doubles scellés ne pourront être levés que de concert; 2° dresser...procéder, suivant l'usage du pays, à la vente des objets mobiliers dépendants de ladite succession ; enfin, administrer et liquider personnellement... | |
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... d'avance de cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le Consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que... 
