 Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui...  Code pénal d'Haiti - Page 371826 - 105 pagesFull view - About this book
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 492 pages
...pré» texte que ce soit, et même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de'rendre la justice qu'il doit aux parties après en avoir...pourra être poursuivi et sera puni d'une amende de 200 fr. au moins et de 500 fr. au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...après avertissement ou injonction de ses supérieurs, Sera puni d'une amende de 200 à 500 francs Et de l'interdiction de l'exercice de fonctions publiques... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...185. CP Tout juge ou tribunal, tout administrateur qui sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi aura dénié...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice de ses... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...pourra être poursuivi et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prélexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parlies, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, aprèà avertissement... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...prétexte quo ce soit, même du silence on d'obscurité Je la loi, aura dónic de rendre la justice qn'il doit aux parties, après en avoir été requis, et...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende Йе deux cents francs au moins et do cinq cents francs au pins, et de l'interdiction de l'exercice... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte qtie « soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...rendre la justice qu'il doit aux parties, après en aroir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, môme du jW ejf e1fcfufSTNe zfs_ b d d<c*fnfofpfqfrf|`8a deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et serapuni d'une amende de deux cents francs »u moins et de cinq cents francs au pins, et de l'interdiction... | |
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