 Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui...  Code pénal d'Haiti - Page 371826 - 105 pagesFull view - About this book
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...tout administrateur ou autorité administrative ^ qui , sous quelque prétexte que ce soit, même du persévère dans son déni , après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...persévéré dans son déni, après avertissement ou injunction de ses supérieurs, pourra être poursuivi et sera puni d'une amende de 200 fr. au moins... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence et de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de 200 fr. au moins et de 500 fr. au plus, et de l'interdiction des fonctions publiques depuis cinq ans... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...administrateur ou membre d'un corps administratif, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même do silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, sera puni d'une amende de deux cents francs à cinq cents francs, et pourra être condamné à l'interdiction... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...administrateur ou membre d'un corps administratif, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, sera puni d'une amende de deux cents francs à cinq cents francs, et pourra être condamné à l'interdiction... | |
 | Gustave Rousset - Bill drafting - 1871 - 392 pages
...autorité administrative qui, sous quelque « prétexte que ce soit, même du silence ou de l'insuffisance de « la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il...avertissement ou injonction de ses supérieurs... sera « puni d'une amende de 200 fr. à 500 fr. et de l'interdiction de « l'exercice de ses fonctions... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...gourdes au plus. Art . 146. Tout juge ou tribunal qui, sons quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...poursuivi, et sera puni d'une amende de quarante huit gourdrea au moins, et de quatre-vingt-seize gourdes an plus, et do l'interdiction des fonctions publiques... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...administrateur, ou tout autre officier public , qui , sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...été requis, et qui aura persévéré dans son déni, pourra être poursuivi et puni d'une amende de deux cents francs au moins et de mille francs au plus... | |
 | Johannes Coenraad van Eyk - Justice, Administration of - 1875 - 140 pages
..., sous quelque prétexte que ce soit, même du silence, ou de l'obscurité de la loi , aura denié de rendre la justice , qu'il doit aux parties , après en avoir été requis , et qui aura pcrseveré dans son déni , apres avertisscment ou injonction de ses supérieurs , pourra ctre poursuivi... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...administrateur ou membre d'un corps administratif, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, sera puni d'une amende de deux cents francs à cinq cents francs, et pourra être condamné à l'interdiction... | |
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