Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui... Code pénal d'Haiti - Page 371826 - 105 pagesFull view - About this book
| France - France - 1879 - 762 pages
...tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...doit aux parties, après en avoir été requis, et <|ui aura persévéré dans son déni , après avertissement ou injonction de ses supérieurs, |>oiin.i... | |
| U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...administrateur ou membre d'un corps administratif, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, sera puni d'une amende de 200 francs à 500 francs, et pourra être condamné à l'interdiction du... | |
| France - France - 1879 - 764 pages
...delà : loi, aura dénié de ivndrc la justice <|ii'il doit aux parties, après en avoir été rciuii'. qui aura persévéré dans son déni , après avertissement ou injonction de ses supérieurs. ]«xin. être poursuivi et sera puni d'une amende de dcui cents francs au moins cl de cinq cenls fran^... | |
| Netherlands - 1879 - 698 pages
...quelque prétexte qi l'obscurité de la lo qu'il doit aux pari qui mira persévér ment ou injouctiin de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des... | |
| C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...Tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui. sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des... | |
| Netherlands - 1882 - 374 pages
...bepaald. administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...pourra être poursuivi , et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins, et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des... | |
| Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...1878. v. / ^ "J — Art. 146. Tout juge ou tribunal qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de quarante-huit gourdes au moins, et de quatre-vingt-seize gourdes au plus, et de l'interdiction des... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...administrateur ou membre d'un corps administratif, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres sera puni d'une amende de deux cents francs à cinq cents francs, et pourra être condamné à l'interdiction... | |
| René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...tout administrateur ou autorité administrative , qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'uni' amende de deux cents francs au moins, et de cinq cents frantt au plus, et de l'interdiction... | |
| Germany. Reichsgericht - Civil law - 1890 - 488 pages
...barauf an, ob bie getroffene @ntfcf)eibung in ber gefe|íic^ t>orgef<f)riebenen gorm eríaffen werben du silence, ou de l'obscurité de la loi aura dénié de rendre la justice aux parties, après en avoir été requis et qui aura persévéré dans son déni après avertissement... | |
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