Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui... Code pénal d'Haiti - Page 371826 - 105 pagesFull view - About this book
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1908 - 814 pages
...Tout juge... qui, sous quelque prétexte que ce soit, ...aura dénié de rendre la justice qu'il doil aux parties, après en avoir été requis, et qui...injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi... » Art. 505 du code de procédure : « Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants... | |
| France - Law - 1830 - 1998 pages
...de l'obscurité de la k>i, ?yn> dçnie rendre la justice q»*ij doif ;н:\- parí«*» , après çn avoir été requis, et qui aura persévéré dans...son déni, après avertissement ou injonction de ses Mu.ériesrs, pourra être poursuivi, et sera puni d une amende de deux cents francs au inoim, et de... | |
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