 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...des estampes de la République, dont il recevra un reçu sigué par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre reproduction... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...de toute formalité. Le dépôt a pour but de compléter sans frais dans un intérêt général ltne vaste collection de livres; pour forcer l'auteur à...public. Si donc l'auteur conserve la propriété, il lui suflit, pour avoir le droit de poursuivre le contrefacteur, d'accomplir la condition à l'égard de... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...exemplaires à la bibliothèque impériale ou au cabinet des estampes : « faute de quoi, » ajoute-t-il , il ne pourra être admis en justice pour » la poursuite des contrefacteurs. » Ce dépôt a pour but de tenir au complet, sans aucune dépense de la part du gouvernement, la bibliothèque... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...estampes de la République , dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre reproduction... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...eslampes de la République, dont il recevra un « reçu signé par le bibliothécaire ; faute de quoi, il ne pourra « être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. » Aucun délai n'est fixé pour accomplir le dépôt, et il peut être effectué par tout autre que... | |
 | Édouard Romberg - Copyright - 1859 - 340 pages
...des estampes de la république, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 338 pages
...des estampes de la république, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...estampes de la république, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire ; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, et de toute autre production... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1862 - 494 pages
...exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des estampes de la République,... faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs » Cette disposition subsiste toujours avec son caractère primitif, bien qu'elle ait été modifiée,... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...des estampes de la République, dont il recevra un reçu signé du bibliothécaire, faute de quoi, il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production... | |
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Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu... 
