 | Civil law - 1910 - 978 pages
...des Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. ART. 7. — Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature, ou de gravure ou de toute autre... | |
 | Gustave Le Poittevin - Press law - 1902 - 708 pages
...estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi, il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs ». - 11 a été jugé en ce sens que le dépôt d'un ouvrage effectué par l'imprimeur suffit pour... | |
 | Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le « bibliothécaire ; faute de quoi, il ne pourra être admis en justice pour « la poursuite des contrefacteurs. » En matière de dessins, une modification a été apportée à ce texte fondamental par l'ordonnance... | |
 | France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire ; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. 7. — Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre... | |
 | France - 1906 - 902 pages
...des estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par la bibliothèque ; faute de quoi, il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. 7. « Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre... | |
 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - Patent laws and legislation - 1911 - 550 pages
...des estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. ART. 7. — Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure ou de toute autre... | |
 | Law - 1844 - 950 pages
...estampes de la république, dont il recevra un reçu, signé par le bibliothécaire, faute de quoi, il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. » Evidemment, il n'ya pas dans toutes ces dispositions un seul mot qui puisse s'appliquer au droit... | |
 | Bibliography - 1907 - 866 pages
...des estampes de la république, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. 1) Décret du 19/24 juillet 1793 relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre,... | |
 | Emily Salines - Literary Criticism - 2004 - 306 pages
...des estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. 7 - Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production,... | |
 | Guillaume-Antoine Olivier - Egypt - 1801 - 422 pages
...estampes de la République , dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire : faute de quoi , il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de l,auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure , ou de toute autre production... | |
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Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu... 
