 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...II. DB L'INTERDICTION. 489. Le majeur qui est clans un état habituel d'imbécillité, de démence on x coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme vl'illère sera lucides(l}. — C. 28, 174 2°, 5r2, 901, 1124..— Pr. 890 •. — P. 29. — T. cr. 117 ». 490.... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 440 pages
...consentement, et par conséquent préjudiciel- à lui et aux autres) л le majeur qui est dans un état d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet étal présente des intervalles lucides. » Ainsi , trois causes d'interdiction, qui se réduisent... | |
 | Medicine - 1851 - 810 pages
...appui à l'interprétation que. noue donnons du mot démène», я. Le majeur qui esi, dit cet article, dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, môme lorsque son état pré" sente des, intervalles lucidas. »• — Dans cat article le législateur... | |
 | Alphonse Devergie - Medical jurisprudence - 1852 - 770 pages
...faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. » Chap. n. De l'interdiction. C. civ. 489. — « Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence on de fureur, doit être înterdit, même lorsque cet état prétente des intervalle» lucide». »... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 444 pages
...consentement, et par conséquent préjudicicr à lui et aux autres) « le majeur qui est dans un état d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être...lorsque cet état présente des intervalles lucides. » Ainsi , trois causes d'interdiction, qui se réduisent à une -. l'incapacité intellectuelle de... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...incapables de contracter , étant privés par jugement de l'administration de leurs biens. On interdit celui qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, même lorsque cet état présente des intervalles lucides (3). L'interdit est assimilé au mineur,... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...incapables de contracter, étant privés par jugement de l'administration de leurs biens. On interdit celui qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, même lorsque cet état présente des intervalles lucides (3). L'interdit est assimilé au mineur ,... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...LA FEMVE ttONT LE MARI EST DANS IE CAS n'iNTERDICTION (1). SECTION Ire. — De l'inierdiction. 1329. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité,...fureur, doit être interdit , même lorsque cet état prèsente des intervalles lucides , c'est-à-dire alors même qu'il existe, en certains moments, des... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...et de ses biens. L'interdiction peut donc être pénale ou civile. L'art. 489 Code civil porte que le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, lors même que cet état présente des intervalles lucides. L'imbécillité est la faiblesse d'esprit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 736 pages
...pour former le lien de droit, vient à manquer, il n'ya pas de contrat; qu'il suit de ce principe que le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, est incapable de contracter; qu'il peut lui-même, après que la raison lui est revenue, poursuivre... | |
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Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides. 
