 | 1828 - 394 pages
...my appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre voisin , ou sans avoir, à sou refus, fait régler par experts les moyens nécessaires...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre; qu'ici l'appelant n'ayant pas donné son consentement au nouvel œuvre, s'y étant an contraire opposé... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié delà valeurdusol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement del'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...L'art. 662, qui se combine avec l'art, fiâ7, exige une formalité préliminaire en ces termes : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps •...d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer t ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de * l'autre ., ou sans avoir, à son refus, fait régler... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 663. ns en indemnité par rapport à cette chose, de les...enfant, aura les moyens de correction suivans. 576. 665. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...des vol-, n . ne peu) pratiquer il.m-. le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ** 7 »ppViq'jer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre , ou sans avoir , à suri refus, fait régler, pur experts, les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...l'usage qu'on peut faire il'iiii mur mitoyen , nous transcrivons ici immédiatement l'nrt. GG2 : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps »...d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou » ;i 1 1| ni VIT aucun ouvrage sans le consentement de l'autre , ou » sans avoir , à son refus ,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. — V. n»8. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage, sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, a son refus, fait regier par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...doitétre à la charge <ie celui qui réclame la mitoyenneté , etc. » (Arrêt du M avril 1880.) 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre (1). = Fait régler par experts. Comme il ne s'agit, dans le cat de cet article, que d'appliquer des... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. C. 660. 66». men expéris les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.... | |
 | 1841 - 850 pages
...qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. ARTICLE 6C2. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. ARTICLE 663. Chacun peut contraindre son voisin , dans les villes et faubourgs , à contribuer aux... | |
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L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... 
