 | Law - 1901 - 928 pages
...Cass., 20 nov. 1876, précité. 434. — ... Que la sanction de l'art. 662, C. civ., d'après lequel l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y pratiquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de 1 autre, ou sans avoir, à son refus, fait... | |
 | Civil law - 1921 - 914 pages
...déc. 1920, Gaz. Pal., 19 mars 1921. Interprétant l'article 6G2 du Code civil, aux termes duquel « l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...sans le consentement de l'autre, ou sans avoir à i refus l'ait régler par expert les moyens nécessaires pour qv : nouvel ouvrage ne soit pas nuisible... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...Ki'udu et Slrcy, Diet, des constr., vo mura, contigua, u. 2Í-2S. — l'oth.'er, Société, n. 231 519. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. Cod — Paris. 199, 203.— Orléans, 231. — Pothler. Société, n. 218 Desgodets, 218. — б Fand.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1904 - 346 pages
...mitoyen, d'y adosser et appuyer des constructions, mais qu'aucun des voisins ne peut pratiquer dans le mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre; Attendu que l'article 661 accorde d'une manière absolue et en tout état de cause au propriétaire... | |
 | Émile Bouant - French language - 1904 - 784 pages
...portion Qu'il veut rendre mitoyenne, et ta moitié do la valeur du sol sur lequel i lo mur est bâti. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni appliquer ou appuyer aucun ouvrage, sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...veut rendre mitoyenne et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. — N. 661. 519. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. — N. £62. 520. Chacun peut contraindre son voisin, dans les cités et villes incorporées, à contribuer... | |
 | France. Cour d'appel (Bordeaux) - Law reports, digests, etc - 1905 - 666 pages
.... . Trib. civ. de Périgueux, l1'1' décembre 189i 95-11, 45 17. Si l'art. 6l,2 C. eiv. dispose que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement ni appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...hors du commerce. — Civ. r. 14 févr. 1900, DP 1900. 1. 5УЗ, et la note de M. de Loynes. Art. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. — Civ. 657 s., 675; Pr. 302 s., 1034, 1035. R. vo Servit., 471 в., 514 s. — S. eod. то, 154... | |
 | Montréal (Québec)., Alcide Chaussé - Building inspection - 1906 - 598 pages
...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. OUVRAGES DANS LE CORPS D'UN MUR MITOYEN. 519. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. ENTRETIEN D'UN MUR MITOYEN 520. Chacun peut contraindre son voisin, dans les cités et villes incorporées,... | |
 | René Foignet - Civil law - 1906 - 570 pages
...cheminée (art. 657). L'article 662 ajoute que l'un des voisins ne peut pratiquer, dans le corps du mur mitoyen, aucun enfoncement, ni y appliquer ou...régler par experts les moyens nécessaires pour que l'ouvrage dont il s'agit ne soit pas nuisible aux droits de l'autre ; 3° Bien plus, tout co-propriétaire... | |
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L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... 
