 | Christophe Koch - Europe - 1818 - 674 pages
...puissances dont les étals sont séparéson traversés par une même rivière navigable, régleront d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Article 108. La navigation de ces rivières sera nécessairement libre, sauf les réglemens de police.... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régfer d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de f 266 ) cette rivière. Elles nommeront, à cet effet, des coinmfssaires qui se réuniront au plus... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1818 - 656 pages
...puissances dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable , régleront d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de celle rivière. Article 108. La navigation de ces rivières sera nécessairement libre, sauf les réglemens... | |
 | Deutscher Bund (1815-1866) Bundesversammlung - Germany - 1820 - 308 pages
...in beren 108, Ste tifeleé ^eißt: Les puissances, dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler...ce qui a rapport à la navigation de cette rivière , unb ba^er muffen »or alien bie réglemens relatifs à la police de cette navigation , 244 £>игф... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...Etats. (Arrangement communs.') I. Les Puissances dont les Etats sont séparés ou traversés par une rivière navigable, s'engagent à régler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport à sa navigation. Elles nommeront, à cet effet, des Commissaires, qui se réuniront, au plus tard, six... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 pages
...huitième du traité d'Utrecht. Art. CVIII- Les Puissances dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler...congrès, et qui prendront pour bases de Leurs travaux le» principes établis dans les articles suivans. Art. C1X. La navigation dans tout le cours des rivières... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à sa navigation. Elles nommeront à cet effet des commissaires qui...mois après la fin du Congrès, et qui prendront pour hases de leurs travaux les principes suivans : ARTICLE II. La navigation dans tout le cours des rivières... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 466 pages
...DIFFÉRENS ÉTATS. ARTICLE I. LES puissances dont les états sont séparés où tra. ni. K versés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à sa navigation. Elles nommeront à cet effet des commissaires qui se réuniront au plus tard six mois... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...du traité d'Utrecht. ARTICLE CVIII. Les puissances dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport a la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des "commissaires qui se réuniront... | |
 | France - 1831 - 764 pages
...navigation de cette rivière. Elles nom« nieront à cet effet des commissaires qui se ré« uniront au plus tard six mois après la fin du « congrès , et qui prendront pour base de leun « travaux les principes établis dans les articles « suivants : « Liberté de la navigation.... | |
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Les Puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. 
