| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...dessous. » (Code civil, art. 55z. ) « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur » unterrain, ou dans l'intérieur, sont présumés faits » par...frais , et lui appartenir , » si le contraire n'est pas prouvé. » ( Code civil, art. 553.) IV. On peut aussi considérer comme une espèce S incorporation... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...tellement de l'essence du droit de propriété, que toutes constructions et ouvrages sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire à ses...et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé (i). (i) Suprà, n° 61. X 70. Lors meme que des ouvrages ont été faits avec des matériaux qui ne... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...Le propriétaire ayant seul le droit de faire t des travaux sur ses héritages, il en résulte que toutes constructions , plantations et ouvrages sur...l'intérieur , sont présumés faits par le propriétaire , et à ses frais , si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...règlemens relatifs aux mines. » Art. 547- « Toutes constructions , plantations et ouvrages 553 " sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés...n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété que pourrait « acquérir un tiers par une possession suffisamment pro.« longée , ou d'un souterrain... | |
| Agriculture - 1832 - 450 pages
...juge à propos. Au-dessous, toutes les constructions et fouilles. Toutes constructions , plantations , ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur , sont...et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions , plantations et ouvrages avec des matériaux... | |
| Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous , il suit nécessairement que toutes constructions, plantations et ouvrages sur...le propriétaire à ses frais, et lui appartenir, à moins que le contraire ne soit prouvé. , -! . .Il est , dans le même chapitre , des dispositions... | |
| Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...exceptions établies.... « Art. 553. Toutes constructions, plantations et autres ouvrages sur un terrain , sont présumés faits par le propriétaire , à ses...et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé ; etc. « Art. 554. Le propriétaire du sol, qui a fait des constructions, plantations et ouvrages... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ou services fonciers. P. SEHVITUDE. 355. Toutes plantations sur un terrain sont présumées faites |b 820. Les fruits des arbres non encore recueillis sont immeubles. 2° Dispositions diverses. PLANTATION... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...Toute* constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'iatt'rieur, sont présumé* faits par le propriétaire à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouve'; sans tr= |ij.l¡fc de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...tourbières ne peut être faile que par le propriétaire, avec autorisation. ( Art. 85 et 84. ) 553. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. = Sont présumés- C'est la conséquence nécessaire... | |
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