 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...résultant des lois et règlements relatifs aux mine», et des lois et règlements de police. 553. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...présumés faits par le propriétaire à ses frais et lai appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, at des lois et règlements de police. 553. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le >ropriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire l'est prouvé; sans préjudice de la... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...relatifs aux mines, fit des lois et règlements de police. — C. G41, 671, 674, 678, 679, 686, 1403. S&5. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire a ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. — V, n" 16, 38, 62. 553. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits parle propriétaire à ses frais et lui ; appartenir, si le contraire n'est prouve; sans préjudice... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...règlements relatifs aux minés, et des lois et règlements de police. — Y, n°» 16, 58, 6i. 555. Toute« constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits parle propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouve; sans préjudice de... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...relatifs aux mines, el des lois el règlements île police. 553. Ton las constructions, plaiita'.ions et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire a ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouve; sans préjudice de la propriété qu'un... | |
 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...termes de l'art. :>;>,">. C. civ., toutes construclions, planlations et ouvrages faits sur un lerrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais, cl lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; qu'il suil de celle disposition et de l'art. 1859,... | |
 | Benjamin François Joseph Resteau - Decedents' estates - 1859 - 646 pages
...depuis « cette époque. » Mais cette disposition a également cessé d'avoir son effet. *44. Les constructions, plantations et ouvrages sur un terrain...frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé (1). Sous l'empire de cette présomption, c'est la valeur du sol et des constructions, plantations... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...686.— Supp. 333. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou 'bs I intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses...n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tes pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...relatives aux arbres épars en général. Tonte plantation farte sur un terrain est présumée faite par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. (Code CIL-., a. 553.)— Le propriétaire du sol qui a fait des plantations avec des plants qni ne... | |
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Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise... 
