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" Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise... "
Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent - Page 98
by Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 456 pages
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 882 pages
...plantations et ouvrages sur un terrain ou daña l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire a ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est...prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. 334. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 1

Law - 1871 - 466 pages
...relativement aux constructions, plantations et ouvrages sur un terrain , et dit seulement que ceux-ci sont présumés faits par le propriétaire, à ses...et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. Le jugement détruit cette présomption en décidant en fait que l'hôtel a été construit : 1° par...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 700 pages
...place était donc plutôt parmi les articles préliminaires du titre que dans ce chapitre (1). 553. — Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. 423. Quand il est constant qu'un terrain appartient...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 622 pages
...constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumées faites par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé (V. Propriété). Toutefois, un fonds, un sol nouveau, annexé à celui que le propriétaire possédait...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. H. 5tf8. 672. 674. 678.2118. 555. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...acquise, ou pourrait acquérir par prescription soit d'un suulerrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute au ire partie du bâtiment. — N. 15JÜ. 1552....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1876 - 908 pages
...propriété du dessus et du dessous. » L'article 553 : « Toutes plantations sont présumées faites par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir si le contraire n'est prouvé. » L'article 555 : « Lorsque les plantations on* été faites par un tiers, le propriétaire du fonda...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...mines, et des lois et règlements de police. [353 à 355, 378 à 382, 458 à 460, 467, 468.] 353. (553) Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont pré. sumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 18

France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...relatifs aux mines, aux objets d'art et d'antiquité, et des lois et règlements de police. 65. — Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. 66. — Le propriétaire du sol qui a fait des constructions,...
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s ..., Volume 1

Ernest Bosc - Architecture - 1877 - 618 pages
...règlements de police. (C. río., 641, 671, 674, 678, 679, «86 ; Loi du 21 avril 1810.) Art. 553. — Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bfttiment. (C. cm, 552, 554, 664, 690, 691, 1350, 1352, 2228...
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Principes de droit civil français, Volume 32

François Laurent - Civil law - 1878 - 672 pages
...séparée. La loi elle-même le dit; aux termes de l'article 553, un tiers peut acquérir la propriété, par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment...d' autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. Nous renvoyons à ce qui a été dit au titre de la. Propriété. Il a été jugé que celui qui use...
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