| France - Law - 1869 - 882 pages
...plantations et ouvrages sur un terrain ou daña l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire a ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est...prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. 334. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions,... | |
| Law - 1871 - 466 pages
...relativement aux constructions, plantations et ouvrages sur un terrain , et dit seulement que ceux-ci sont présumés faits par le propriétaire, à ses...et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. Le jugement détruit cette présomption en décidant en fait que l'hôtel a été construit : 1° par... | |
| France - 1873 - 700 pages
...place était donc plutôt parmi les articles préliminaires du titre que dans ce chapitre (1). 553. — Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. 423. Quand il est constant qu'un terrain appartient... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 622 pages
...constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumées faites par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé (V. Propriété). Toutefois, un fonds, un sol nouveau, annexé à celui que le propriétaire possédait... | |
| Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. H. 5tf8. 672. 674. 678.2118. 555. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...acquise, ou pourrait acquérir par prescription soit d'un suulerrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute au ire partie du bâtiment. — N. 15JÜ. 1552.... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1876 - 908 pages
...propriété du dessus et du dessous. » L'article 553 : « Toutes plantations sont présumées faites par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir si le contraire n'est prouvé. » L'article 555 : « Lorsque les plantations on* été faites par un tiers, le propriétaire du fonda... | |
| Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...mines, et des lois et règlements de police. [353 à 355, 378 à 382, 458 à 460, 467, 468.] 353. (553) Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont pré. sumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé... | |
| France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...relatifs aux mines, aux objets d'art et d'antiquité, et des lois et règlements de police. 65. — Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. 66. — Le propriétaire du sol qui a fait des constructions,... | |
| Ernest Bosc - Architecture - 1877 - 618 pages
...règlements de police. (C. río., 641, 671, 674, 678, 679, «86 ; Loi du 21 avril 1810.) Art. 553. — Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bfttiment. (C. cm, 552, 554, 664, 690, 691, 1350, 1352, 2228... | |
| François Laurent - Civil law - 1878 - 672 pages
...séparée. La loi elle-même le dit; aux termes de l'article 553, un tiers peut acquérir la propriété, par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment...d' autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. Nous renvoyons à ce qui a été dit au titre de la. Propriété. Il a été jugé que celui qui use... | |
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