 Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire...  Cours de droit civil français - Page 176by Karl Salomo Zachariä - 1842Full view - About this book
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi cire condamne л des ¿«inures cl uilcrcLs, s'il ya, lieu;, mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les «Лето- fr). i de la vente, que du jour tie I • demande $]ain l8i4; P.nouT. èdit I. 16, p. 429-)... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut être aussi condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. = M'a pas le droit de les enlever. Cette disposition, qui, chez les Romains, remontait à la loi des... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...appartenaient pas, doit en payer la valeur ; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. C. 552, 553, 1149. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers... | |
 | 1841 - 850 pages
...appartenaient pas , doit en payer la valeur ; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Rédaction communiquée au tribunal. DXLVII (554). « Le propriétaire du sol qui a « fait des constructions... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...appartenaient pas, doit en payer la valeur ; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, OqPq H - C. 1149. oiio. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec... | |
 | 1845 - 470 pages
...où il aurait volé les matériaux , ou causé quelque préjudice au propriétaire de ces matériaux. Mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever (C C. 554). Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec... | |
 | 1846 - 436 pages
...appartenaient pas, doit en payer la valeur ; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les eutever ° (C. civ. 554). 112. — Le droit de conserver les matériaux lui appartient, sans distinction... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...appartenaenit pas , doit payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu: mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. ART. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, — c. 1 149. — Pr. 126, 128, 523 .. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 516 pages
...payer les matériaux dont il s'est servi, et peut même être condamne à des dommages- intérêts, s'il ya lieu. Mais le propriétaire des matériaux...sol et ne forment avec lui qu'un seul et même tout (1). Dans la seconde, il faut distinguer si le tiers était de bonne ou de mauvaise foi au moment de... | |
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