 Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire...  Cours de droit civil français - Page 176by Karl Salomo Zachariä - 1842Full view - About this book
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut être aussi condamné a des dommages- intérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. I. — 424. Cet article n'est que la conséquence et une application de ce qu'on a dit sous l'artiele... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...doit en payer la valeur ; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya Heu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. ART. 553. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses... | |
 | Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853 - 708 pages
...les marbres, les marnes, les terres à poterie, etc. mages-intérêts, s'il a agi de mauvaise foi ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever (i). Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...appartiennent pas, doit en payer la valeur ; \\ peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. [L. 23, § 0 et 7, ff. de Rei vindieat.; LL. 1 et 2, ff. de Tigno juncto. — C. c. 1149.] 555- Lorsque... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...matériaux qui ne lui nppartenaient pas, doit en payer la valeur : il peut aussi être condamné ù des dommages-intérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en | piyer la valeur; il peut aussi être condamné & des dommages-intérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. — V. n" 19, 40. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la ralear; il peut aussi être condamné a des dommages-intérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. - V. n« 19, 40. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...appartenaient pas, doit en payer la valeur ; il peut aussi être condamné a des dommages et intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. - C. 1149. — Pr. 126, 128, 523, s. uiïiî. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont... | |
 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...fait des conslruclioris arec des matériaux qui ne lui appartenait nt pas, doit en paver la valeur; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever (art. -J'-ii) ; il en résulte que les constructions ainsi faites appartiennenl au maître du sol,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...ouvrages, avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur : il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. — C. civ., 457, 459, 939. — Pr. civ., 133, 135, 448. Art. 461 . Lorsque les plantations, constructions... | |
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