 Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire...  Cours de droit civil français - Page 176by Karl Salomo Zachariä - 1842Full view - About this book
 | France - 1865 - 856 pages
...appartenaient pas, doit en payer la valeur ; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Art. 548. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1866 - 340 pages
...et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. » plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1866 - 344 pages
...et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. » Inversement l'article 555 dispose : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1866 - 336 pages
...appartenaient pas doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages -intérêts, s'il ya lieu. Mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. » Inversement l'article 555 dispose : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. — Civ. 1149; Proc. 126 , n" 1. SSS. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages ont été... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a 555. Lorsque les plantations, construction* et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux,... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...appartenaient pas , doit en payer la valeur ; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. [352, 353, 850.] 355. (555) Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts s'il ya lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 67. — Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers, et avec ses... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...qu'autrement il s'enrichit aux dépens d'autrui ; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever (art. 554). (Rapport au Tribunat, n° 13, Locré, VIII, 180.) 949. Nous croyons que la règle dont... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. oui). Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux,... | |
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