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" Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire... "
Cours de droit civil français - Page 176
by Karl Salomo Zachariä - 1842
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Code civil d'Haiti annoté: avec une conférence des articles entre eux et ...

Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...ouvrages, avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur : il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les eulever. — Civ., 939. —Pr., 133, 135. Art. 461. Lorsque les plantations, constructions et 555....
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I Georgofili: atti della Accademia dei georgofili

Agriculture - 1892 - 730 pages
...appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi étre condamné a des dommages et intérèts, w'il ya lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 67. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux,...
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Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des ...

Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...appartenaient pas, doit » en payer1 la valeur ; il peut aussi être condamné à des dommagts» intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le » droit de les enlever» (art. 554, G. civ.). Qu'il s'agisse de constructions, ouvrages, ou plantations, les principes sont...
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Colonisation

Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. G". Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux...
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La Tunisie avant et depuis l'occupation française, histoire et colonisation ...

Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 67. Lorsque les plantations, conslructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux...
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Code Civil Italien promulgué le 25 juin 1865 mis en vigueur le 1er janvier 1866

Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...la valeur. Il sera même tenu, en cas de mauvaise foi ou de faute grave, des dommages-intérêts ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever, à moins qu'il ne puisse le faire sans détruire l'ouvrage construit ou sans faire périr la plantation...
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Le régime foncier aux colonies, documents officiels: Inde britannique ...

International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...appartenaient pas, doit en payer ia valeur ; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 67. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux,...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...appartenaient pas, doit en payer la valeur ; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Art. 67. — Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; ¡1 peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. — Civ. 1149; Pr. 128, 523. R, vo Propriété, 407 s. — S. eod, vo, 176 8. Art. 555. Lorsque les...
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De l'emprunt par obligations

Franz Merckling, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - 898 pages
...appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi » être condamné à des dommages-inlérêts s'il ya lieu, mais » le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enle» ver ». Si le propriétaire des matériaux et plants est ainsi dépouillé, c'est que les objets...
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