...l'art. 13 au cas qui nous occupe. Cet article n'autorisant le préfet à procéder d'office que dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, ne comprend pas celui dont 11 s'agit, car, nulle part, dit ce même auteur, la loi ne prescrit aux...

...des adjoints , à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions (1). Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes gui lui sont prescrits par la loi , le Préfet , après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office...

...suivre. L'art. 15 est ai'iM conçu : • Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire ira des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet,...l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui même ou par un d. 'lègue sp' cial. • Et l'art, fil ajoaie •"— « Le maire peut sent d livrer...

...est chargé seul de l'administration, mais il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou à plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence des adjoints,...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. «Ант. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique, pour le compte de la commune,...

...resteront-ils sacrifiés? — La loi du 18 juillet 1837 contient une disposition ainsi conçue : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...par lui-même ou par un délégué spécial (art. 15). » — Celte disposition peut-elle s'appliquer aux actions judiciaires à former dans l'intérêt...

...un des actes qui lui sont commandés. Tel est l'objet de l'article 15 qui dispose en ces termes : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...d'office par luimême ou par un délégué spécial. » Cette disposition ne doit, toutefois, s'appliquer qu'avec beaucoup de réserve et qu'autant que...

...que l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837 doit être restreint aux cas où le maire refuserait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi. Or la loi des 1 6-24 août 1790 et les autres textes qui confient certains objets à la vigilance et...

...délibération du conseil mu» Dieipal. de l'art. 15 de la loi du 18 juill. 1837 sur l'administration communale, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial ; — Attendu que la charge de...

...exceptionnels, qu'à la tenue des actes de l'état civil. Enfin l'article 15 est ainsi conçu : « Dans le cas où le Maire refuserait ou négligerait...Préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d office par lui-même ou par un délégué spécial. » Ce droit extraordinaire confié au Préfet...

...1837, que j'aie à vous expliquer, relativement aux attributions des maires. Il est ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...l'en avoir requis, pourra y procéder d'office, par l;nméme ou par un dolcgué spécial. » I. Je dois d'abord vous faire observer que la disposition...