 | Fishery law and legislation - 1865 - 468 pages
...L'article 15 de Îa loi du 18 juillet 1837, portant que dans le cas où le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, te préfet peut y procéder d'office ou par un délégué spécial, est applicable aussi bien lorsque... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...l'absence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté... | |
 | François-Elie Dubois - Administrative agencies - 1867 - 742 pages
...ses fonctions à un ou plusieurs de ses suppléants. Art. 41. Dans le cas où le Magistrat communal refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le Conseil communal, après l'en avoir requis, peut y faire procéder d'office par un suppléant ou par... | |
 | Fishery law and legislation - 1869 - 472 pages
...article : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire nu des actes qui « lui sonl prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y pro« céder d'ofllce par lui-même ou par un délégué spécial. » Le projet du gouvernement contenait,... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 pages
...resteront-ils sacrifiés? — La loi du 13 juillet 1857 contient une disposition ainsi conçue : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...par lui-même ou par un délégué spécial (art. 15). » — Cette disposition peut-elle s'appliquer aux actions judiciaires à former dans l'intérêt... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848 - 572 pages
...l'art. 15 au cas qui nous occupe. Cet article n'autorisant le préfet à procéder d'office que dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes ...i lui sont prescrits par la loi, ne comprend pas celui dont il s'agit, car, nulle part, dit ce même... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - Local government - 1872 - 472 pages
...l'autorité du préfet. Aussi l'article 15 de la loi dulSjuillet 1837 dit il expressément : « Dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » Pour tout ce qui concerne les attributions du maire comme délégué du pouvoir central, le préfet... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions, conformément à l'art. 30. 36. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi,legouverneur, après l'en -ivoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...mais il ne peut en encourir la responsabilité. En cas de négligence, de la part du maire, de faire des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourrait procéder d'office par lui-même, ou par un délégué spécial. Indiquer au préfet, par... | |
 | Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...départements ; que les préfets tiennent, il est vrai, de l'art. 15 de la loi du 18 juillet 1837, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes, prescrits par la loi, après l'en avoir requis, le droit d'y procéder d'office, par eux-mêmes ou... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office, par lui-même, ou par un délégué spécial. 
