...chambres de commerce et aux établissemens sanitaires. Sont pareillement maintenues les contributions imposées avec l'autorisation du gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues ou autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans. . 133. Les...

...conseil d'Etat. 8. Continuera d'être faite, pour 1840, conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées , avec l'autorisation du gouvernement...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans ; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807,...

...profit des départements, communes ou hospices, conformément aux lois existantes, la perception : Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,...réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant 1rs communautés de propriétaires ou d'habitants; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés...

...d'impositions communales, ne sont point applicables aux contributions relatives aux travaux à faire pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art mentionnés en l'art. 132 de la loi du 25 mars 1817. Les dispositions de cet article ne sont point...

...lois Mistantes , et avec la modification relative aui concerts quotidiens, la perception,Des taies imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour...communautés de propriétaires ou d'habitants; des taies pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages,...

...établissemens particuliers d'instruction, et sur les élèvesqui fréquentent les écoles publiques. Des taxes imposées avec l'autorisation du Gouvernement...la réparation des digues et autres ouvrages d'art iuleressaut les communautés de propriétaires ou d'habitan?, des taxes pour les travaux de dessèchement...

...établissemens particuliers d'instruction et sur les élèves qui fréquentent les écoles publiques; Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement,...pour la conservation et la réparation des digues et antres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans, et des taxes pour...

...la perception Des taxes imposées , avec l'autorisation du gouvernement, pour la surveillance , I« conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés île propriétaires ou d'habitants ; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la...

...existantes, la perception Des taies imposées, avec l'autorisalion du gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres...communautés de propriétaires ou d'habitants; des taies pour le* travaux de dessèchement autorisés par U loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages,...

...existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres...d'art intéressant les communautés de propriétaires on d'habitants; des taxes pour In travaux de dessèchement autorises par la loi du 16 septembre 1807,...