 | France - 1839 - 608 pages
...qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec...seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôler au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. — Dans... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalons, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature , dans \t cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux... | |
 | 1847 - 890 pages
...possession équivalente, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si, en outre, le titre produit ou les faits articulés sont de nature...seraient reconnus par l'autorité compétente ) à dter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention ; au contraire,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu...ils seraient reconnus par l'autorité compétente , k oler au fait qui sert du base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. —... | |
 | Administrative law - 1853 - 1584 pages
..., soit sur des fails de possession équivalents, personnels au prévenu, et si le litre produit et les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par qui de droit, à ôter a l'action qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.;... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par loi articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dam le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, a ôler au fait qui sert do baae... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu...nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorilé compétente, a ôier au fait qui sertde base aux poursuites tout caractère de délit ou... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 344 pages
...suides faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité coin% pétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites' tout caractère de délit. Dans le... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le litre produit pu les faits articulés sont de nature, dans le cas où...seraient reconnus par l'autorité compétente, à oler au fait qui sert de base aux poursuite« tout caractère de délit. — Dont le cat de rentoi... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...jonr. — Sans. préjudice, à l'égard des adjudicataire et eut repreneurs des coupes , des dispoau prévenu et par lui articulés avec précision . et si le titre produit ou leí 50. 51 et 82 de la présente loi. /•'. 6 , 24, 28, 46, 189, 206. — /. cr. 636. 186. Les dispositions... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur les faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés... 
