 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Le président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux... | |
 | Pierre Ruppert - Administrative law - 1878 - 484 pages
...peut êlre réglée que par une loi , n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de la Chambre. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, -les articles secrets d'un traité ne peuvent êlre destructifs des articles patents.... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à 1 étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par...nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu en vertu d'une loi. ART. 9. — Le Président de la République nel peut déclarer la guerre sans... | |
 | France - France - 1879 - 912 pages
...ceux qui sont relatifs à l'éiat des personnes et au droit de propriété, Font définitifs après avoir été votés par les deux Chambres. « Nulle...échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir liau qu'en vertu d'une loi. » Je demande dans quelle partie de ce texte sont visés les traités d'extradition.... | |
 | Charles-Louis Chassin - Legislative bodies - 1879 - 216 pages
...1790, « appartient à la nation. » L'article 9 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1873 dit: « Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment des deux Chambres. » Le Président négocie- et ratifie les traités et en donne connaissance au Parlement.... | |
 | Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...finances de l'Etat , ceux qui sont relatifs à l'état des personnes on « aux droits de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu • d'une loi. , II résulte de la lecture de ce texte que les traités d'extradition ne sont pas compris an nombre... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1880 - 900 pages
...grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'out d'effet qu'après avoir revu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.... | |
 | 1880 - 752 pages
...débarquement. » La loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, qui déclare dans son article 9 que « le président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux chambres » fait un devoir strict de cette abstention au gouvernement, qui est d'ailleurs bien résolu à l'observer.... | |
 | Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 668 pages
...qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger... Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi(l). » L'utilité de ces sages limitations aux droits du pouvoir exécutif en matière de diplomatie... | |
 | Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 672 pages
...les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. » Enfin, nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
