 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...«être réglée que par une loi, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assen«timent de la Chambre. — 'inscrire en faux, sera tenu préalablement de sommer l'autre pa — Dans •aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs «des articles... | |
 | X. Garnot - Aliens - 1885 - 200 pages
...les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété du Français à l'étranger, ne sont définitifs, qu'après...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » Depuis la mise en vigueur de cette Constitution, le Ministre des Affaires Etrangères a toujours... | |
 | Yves Guyot - Colonies - 1885 - 880 pages
...de jamais engager le pays dans la guerre malgré lui, en inscrivant dans la Constitution l'article 9 : — « Le Président de la République ne peut...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. » Depuis 1881, nous avons été engagés dans trois guerres : l'expédition de Tunisie , l'expédition... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été volés par les deux Chambres. IN'ulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Le président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux... | |
 | A.. Lafaye, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1885 - 490 pages
...«Les traités de paix... ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et du droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. » Pour se conformer à cette disposition, la convention additionnelle du 3 septembre 1875, conclue... | |
 | Ernst Seligmann - Law - 1886 - 524 pages
...enga^i'iit les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à des personnes et au droit do propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi." Stalten, SBcrfafíung uom 4. Жац 1848 (Dareste, Les constitutions modernes, 1883, I, S. 550 f, ïfrt.... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 358 pages
...exigé. Ainsi fit-ou en ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et aux droits de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs...les deux Chambres. — Nulle cession, nul échange ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » (1) Comp. p. 102 et inf. Append. III, a. 38 de l'Acte... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 652 pages
...l'État, ceux « qui sont relatifs à l'état des personnes et aux droits de propriété des Fran« çais à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux « chambres... Lo Président de la République ne peut déclarer la guerre sans « l'assentiment préalable des deux... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...les finances de l'État, ceux qui sont relatifs i l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les dea Chambres. Nulle cession , nul échange, nulle adjonction deteirtoire ne peut avoir lieu qu'en vertu... | |
 | Pasquale Fiore - International law - 1886 - 800 pages
...protection. » 1 En France, aux termes de la loi du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, (art. 9), le Président de la République ne peut déclarer la guerre qu'avec l'assentiment préalable des Chambres. (Hote du traducteur CA). 5 Dans tous les États bien... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
