 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...ou réunions publiques, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de trente francs à cinq cents francs. La présente disposition n'est pas applicable aux faits dont la... | |
 | Emile-Justin Menier - Economic policy - 1875 - 620 pages
...agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi , et sans les formalités...emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 16 francs à 500 francs, -a Eh bien ! un commissaire de police peut avoir lu cet article ; mais il se... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités...emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus, sans préjudice de l'application , le cas échéant,... | |
 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...de faire inscrire on rayer indûment un citoyen, et les complices décès délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de cinquante à cinq cents francs (5o à 5oof). Les coupables pourront, en outre, être privés pendant... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de... | |
 | 1876 - 814 pages
...citoyens? L'article 184 du Code pénal punit le magistrat qui s'introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, quoiqu'il n'ait d'ailleurs causé aucun dommage ni à la personne ni à la propriété. Mais n'est-ce... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 pages
...d'artillerie dans toute l'étendue du champ de tir. Tout individu qui s'approprie l'un de ces projectiles est puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 25 a 200 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 12. — L'autorité militaire est chargée... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, cl les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 50 à 500 francs. Les coupables pourront, en outre, èlre privés pendant deux ans de l'exercice de... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen , et les complices de ces délits , seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 50 à 500 francs. Les coupables pourront en outre être privés pendant deux ans de l'exercice de leurs... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...d'habillement, d'équipement, de harnachement ou d'armement militaire, ne portant pas les marques de rebut, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. 2. — « Les complices du délit prévu par la présente loi seront... | |
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Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... 
