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" Aucun individu domicilié dans les provinces qui se trouvent sous la domination de SM le roi de Saxe , ne pourra , non plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent par le présent traité sous la domination de SM le roi de Prusse , être... "
Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ... - Page 221
by Fedor Fedorovich Martens - 1876
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Tableau de l'histoire générale de l'Europe: depuis 1814 jusqu'en 1830, Volume 3

Édouard Alletz - Europe - 1836
...même nature sont sujettes dans leterritoire dans lequel elles se trouvent. Amnistie générale. 22. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...biens, rentes, pensions et revenus de tout genre , dans son rang et ses dignités , ni poursuivi , ni recherché , en aucune façon quelconque, pour aucune...
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Acten des Wiener congresses, in den jahren 1814 und 1815, Volumes 21-24

Europe - 1836
...lequel elles se trouvent. Article 22. Amnistie gé- Aucun individu domicilié dans les pronerale. vinces qui se trouvent sous la domination de SM le Roi de...biens, rentes, pensions et revenus de tout genre, dans son rang et ses dignités, ni poursuivi, ni recherché, en aucune façon quelconque , pour aucune part...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 460 pages
...gendarmerie, lesquelles ont pris les armes pour le maintien de la tranquillité publique, ne pourra être frappé dans sa personne, dans ses biens, rentes, pensions et revenus de tout genre, dans son rang^et dans son grade , ni poursuivi ni recherche en Aucune façon quelconque, pour aucune part...
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La pologne dans ses anciennes limites et l'empire des Russies en 1836

Józef Bem - Poland - 1836 - 486 pages
...dela même nature sont sujettes dans le territoire dans lequel elles se trouvent. AIÎT. XXII. — Aucun individu domicilié dans, les provinces qui se trouvent sous la domination de SM le 186 roi de Saxe ne pourra, non plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent, par le présent...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839 - 572 pages
...gendarmerie, lesquelles ont pr^s les armes pour le maintien de la tranquillité publique , ne pourra être frappé dans sa personne , dans ses biens, rentes, pensions, et revenus de tout genre, dans son rang et dans son grade> ni poursuivi ni recherché en aucune façon quelconque , pour aucune part...
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Storia universale, 35 voll, Volume 6

Cesare Cantù - 1844 - 982 pages
...Amnistie generai*. 22. Aucun individu doinicilié dans les provinces qui se trouvent sous la domiiiation de SM le roi de Saxe, ne pourra, non plus qu'aucun individu domiciliò dans celles qui p:»ssenl, par le préscnt traile, sous la domination de SM le roi de Prusse,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846 - 840 pages
...redevances de la même nature sont sujettes dans le territoire dans lequel elles se trouvent. ART. XXII. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...biens, rentes, pensions et revenus de tout genre , dans son rang et ses dignités , ni poursuivi ni recherché en aucune façon quelconque, pour aucune part...
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Diplomatisches Archiv für die deutschen Bundesstaaten ..., Volume 1

Alexander Miruss - Constitutional history - 1846 - 1618 pages
...gensdarmerie , lesquelles ont pris les armes pour le maintien de la tranquillité publique, ne pourra être frappé dans sa personne, dans ses biens, rentes , pensions et revenus de tout genre , dans son rang et son grade, ni poursuivi, ni recherché en aucune façon quelconque , pour aucune part qu'il...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 3

Europe - 1846 - 734 pages
...l'exportation < objets ci-dessus mentionnés. AKT. XXI. Aucun individu domicilié dans les provinces qui trouvent sous la domination de SM le roi de Saxe, ne pourra, i )his qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent par le pré- 1 8 1 o wit traité sous la...
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Congrès de Vienne: acte principal et traités additionnels édition complète ...

Congress of Vienna - 1847 - 160 pages
...temps mutuellement à ne jamais prohiber ni gêner l'exportation des objets ci-dessus mentionnés. 21. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...biens, rentes, pensions et revenus de tout genre, dans son rang et ses dignités, ni poursuivi , ni recherché en aucune façon quelconque pour aucune part...
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