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" Aucun individu domicilié dans les provinces qui se trouvent sous la domination de SM le roi de Saxe , ne pourra , non plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent par le présent traité sous la domination de SM le roi de Prusse , être... "
Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ... - Page 221
by Fedor Fedorovich Martens - 1876
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(VII, 399 p.)

Henry Wheaton - 1858
...nature sont sujettes dans le territoire dans lequel elles se trouvent. ART. XXII. Amnistie générale. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se trouvent sous la domination de S. M, le roi de Saxe ne pourra, non plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent par le...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 4

Belgium - Law - 1860
...redevances de la même nature sont sujettes dans le territoire dans lequel elles ее trouvent. 22. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se trouvent sous la domination de SH le roi de Saxe ne pourra, non plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent par le présent...
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Recueil des traités, conventions et actes diplomatiques concernant la ...

Léonard Chodźko - Poland - 1862 - 1198 pages
...gendarmerie, lesquelles ont pris les armes pour ,t maintien de la tranquillité publique, ne pourra être frappé dans sa personne, dans ses biens, rentes, pensions et revenus detont genre, dans son rang et son grade, ni poursuivi, ni recherché en aucune façon quelconque,...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et ..., Volume 2, Issue 1

Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 596 pages
...seront particulièrement appliqués à celle sur l'Elbe. Signé : etc. Article. (N° il.) Amnistie. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se trouvent sous la domination saxonne ne pourra, non plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent par le présent traité...
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Das moderne Völkerrecht der civilisirten Staaten: als Rechtsbuch dargestellt

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1868 - 546 pages
...sexe, ou condition qu'ils puissent être" unb aueiufyrlidjer Sltt. XXII.: Amnistie générale en Saxe. Aucun individu domicilié dans les Provinces qui se trouvent sous la domination de Sa Majesté le Roi de Saxe ne pourra, non plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1870 - 508 pages
...rang, sexe ou condition » qu'ils puissent être. » — Art. XXII. « Amnistie générale en Saxe. Aucun individu « domicilié dans les provinces qui...individu domicilié dans celles qui passent par le n présent traité sous la domination de SM le roi de Prusse, être frappé dans sa per« sonne, dans...
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Les lois relatives à la guerre selon le droit des gens moderne, le ..., Volume 2

Achille Morin - International law - 1872
...Saxe était dépouillée d'une partie de son territoire au profit de la Prusse; alors on disait : « Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...Prusse, être frappé dans sa personne, dans ses biens, ni poursuivi, ni recherché en aucune façon quelconque, pour aucune part qu'il ait pu politiquement...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1874 - 528 pages
...rang, sexe ou condition qu'il puissent être. » — Art. XXII. « Amnistie gé« nérale en Saxe. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se trouvent « sous la domination de S. M le roi de Saxe ne pourra, non plus qu'aucun in« dividu domicilié dans celles qui passent par...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 3

Carlos Calvo - International law - 1881
...annulés par des événements subséquents. » En ce qui concerne les Saxons l'article XXII porte : « Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...biens, rentes, pensions et revenus de tout genre, dans son rang et ses dignités, ni poursuivi ni recherché en aucune façon quelconque, pour aucune part...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 606 pages
...« rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. > — Art. XXII. < Amnistie gé« nérale en Saxe. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...celles qui passent par le présent traité sous la domi« nation de SM le roi de Prusse, être frappé dans sa personne, dans ses « biens, pensions et...
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