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" Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. "
Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres - Page 163
by Jean-Charles Persil - 1834 - 342 pages
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...acquisition au « paiement des créanciers auxquels cet » héritage était hypothéqué ; — 3° Au » profit de celui qui, étant tenu avec » d'autres ou pour d'autres au paic« ment de la dette, avait intérêt de « l'acquitter; — 4° Au profit de l'héri« lier bénéficiaire...
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Commentaries on the Law of Suretyship: And the Rights and Obligations of the ...

William Burge - Bail - 1849 - 620 pages
...des créanciers auxquels cet héritage etait hypothéqué (/i). 3. " Au profit de celui qui, etant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait interet de l'acquitter (q\ "Le Codebiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier ne peut répeter...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...1827; inst. gén., 15 déc. 1827, 1229, $ 10). 998. 3° La subrogation s'opère de plein droit « an profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement delà dette, avait intérêt- à l'acquitter » (c. civ. 1231-5°). Mais quand une personne...
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Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...droits du créancier; qu'ans*! l'article l'iai du Code civil déclare-t-il d'une manière générale que la subrogation a lieu de plein droit au profit de...qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres, au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; que, dès lors, si le Code de commerce n'autorise...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1851 - 508 pages
...profiler du bénéfice de la disposition du § 1er de l'article 1281 du C. civ. Suivant ce paragraphe, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volumes 3-4

France - Civil law - 1852 - 616 pages
...droits du créancier qu'il a payé, aux termes de Г art. i 251-3°, qui déclare qu'il ya subrogation de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. En conséquence, s'il existe plusieurs immeubles...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 10

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1861 - 542 pages
...décidait le contraire. i LE TRIBUNAL : — Considérant qu'aux termes de l'art. 1251 du Code N>p., la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu née d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de Fecquitler ; i Considérant...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 12

France - Law reports, digests, etc - 1854 - 522 pages
...convaincre qu'elle a sainement appliqué le droit. L'art. 1251, en effet, déclare, dans son S 3 , que la subrogation a lieu de plein droit au profit de...paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter. Si oel article n'avait eu pour but que d'accorder à la caution, qui a payé la dette, un droit de...
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(381 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 400 pages
...sur lesquels les créanciers payés avaient préférence. Raison de cela. 1, 359; III, 789. — 3» Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. I, 360. — 4» Au profit de l'héritier bénéficiaire...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...Cod. civ., qui porte que h subrogation a lieu d¿ plein droit, au pr jfit île celui qui, étant teuo avec d'autres ou pour d'autres, au paiement de la dette, avait intérêt ¡i l'acquitter. Donc, le codébiteur solidaire est subrogé de plein droit, comme la caution, aux...
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