| Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...acquisition au « paiement des créanciers auxquels cet » héritage était hypothéqué ; — 3° Au » profit de celui qui, étant tenu avec » d'autres ou pour d'autres au paic« ment de la dette, avait intérêt de « l'acquitter; — 4° Au profit de l'héri« lier bénéficiaire... | |
| William Burge - Bail - 1849 - 620 pages
...des créanciers auxquels cet héritage etait hypothéqué (/i). 3. " Au profit de celui qui, etant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait interet de l'acquitter (q\ "Le Codebiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier ne peut répeter... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...1827; inst. gén., 15 déc. 1827, 1229, $ 10). 998. 3° La subrogation s'opère de plein droit « an profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement delà dette, avait intérêt- à l'acquitter » (c. civ. 1231-5°). Mais quand une personne... | |
| France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...droits du créancier; qu'ans*! l'article l'iai du Code civil déclare-t-il d'une manière générale que la subrogation a lieu de plein droit au profit de...qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres, au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; que, dès lors, si le Code de commerce n'autorise... | |
| Law reports, digests, etc - 1851 - 508 pages
...profiler du bénéfice de la disposition du § 1er de l'article 1281 du C. civ. Suivant ce paragraphe, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges... | |
| France - Civil law - 1852 - 616 pages
...droits du créancier qu'il a payé, aux termes de Г art. i 251-3°, qui déclare qu'il ya subrogation de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. En conséquence, s'il existe plusieurs immeubles... | |
| France - Law reports, digests, etc - 1854 - 522 pages
...convaincre qu'elle a sainement appliqué le droit. L'art. 1251, en effet, déclare, dans son S 3 , que la subrogation a lieu de plein droit au profit de...paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter. Si oel article n'avait eu pour but que d'accorder à la caution, qui a payé la dette, un droit de... | |
| Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 400 pages
...sur lesquels les créanciers payés avaient préférence. Raison de cela. 1, 359; III, 789. — 3» Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. I, 360. — 4» Au profit de l'héritier bénéficiaire... | |
| Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...Cod. civ., qui porte que h subrogation a lieu d¿ plein droit, au pr jfit île celui qui, étant teuo avec d'autres ou pour d'autres, au paiement de la dette, avait intérêt ¡i l'acquitter. Donc, le codébiteur solidaire est subrogé de plein droit, comme la caution, aux... | |
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