 | Commercial law - 1867 - 608 pages
...subrogés aux droits et actions de ceux-ci, en vertu de l'art. 1251 , n° 3, du Code civil, suivant lequel la subrogation a lieu de plein droit, au profit de celui qui, étant tenu pour d'autres nu paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; Attendu que, par suite de cette... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...de son acquisition au payement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; — 3" au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement do la dette, avait intérêt à l'acquitter ; — 4° au profit de l'héritier bénéficiaire... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...principal, la caution a elle-même désintéressé le créancier. Or, c'est un principe de droit commun que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui paye une dette dont il est tenu avec d'autres ou pour d'autres (G. IS'ap., art. 1251, n° 3). La caution... | |
 | France - 1867 - 742 pages
...principal, la caution a elle-même désintéressé le créancier. Or, c'est un principe de droit commun que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui paye une dette dont il est tenu avec d'autres uu pour d'autres (C. Nap., art. 1251, n° 3). La caution... | |
 | France - 1868 - 718 pages
...dette hypothécaire; elle lui est accordée aujourd'hui par l'art. 1251, dont le n° 3 dispose que la subrogation a lieu de plein droit au profit de...qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. Or c'est bien là notre hypothèse; car il est... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 720 pages
...dette hypothécaire; elle lui est accordée aujourd'hui par l'art. 1251, dont le n° 3 dispose que la subrogation a lieu de plein droit au profit de...qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. Or c'est bien là notre hypothèse; car il est... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...prix de son acquisition au payement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3° Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui... | |
 | Fishery law and legislation - 1869 - 472 pages
...deuxième traile venue a échéance; que, suivant l'article 1251, 11° 3, la subrogation a eu lieu au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de lu dette a intérêt à l'acquitter; que, dans l'espèce, ce droit ne pouvant nuire en... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...prix de son acquisition au payement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3" Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; 4» Au profit de l'héritier bénéficiaire qui... | |
 | René Garraud - 1873 - 384 pages
...plaçant successivement dans les deux hypothèses que nous avons faites. A. Au terme de l'art. 1251 3° la subrogation a lieu de plein droit au profit de...paiement de la dette avait intérêt de l'acquitter. Or le cohéritier ou cosuccesseur poursuivi remplit bien ces conditions ; il est donc subrogé dans... | |
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Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. 
