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" L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra empêcher l'exécution de l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent et prendre ou conserver par... "
Cours de code civil - Page 255
by Claude Etienne Delvincourt - 1825
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux ..., Volume 1

Alphonse Rodière, Aimé Bernard Y.H. Rodière, Paul Pont - 1847 - 732 pages
...conçue : « L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous...dissolution provisoire de la communauté, il exercera l'absent est marié , cette théorie ne doit pas être appliquée complètement « l'état du conjoint...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...«. 124. L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher nu conserver par préférence- l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution...
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Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous ..., Volume 3

1853
...L'époux présent a un moyen d'empêcher' y'enTOivprovisoire des héritiers de son conjoint, ainsi que l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, c'est d'opter pour la continuation de communauté, art. 124 ; mais pour cela il faut qu'il y ait communauté....
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...qualité. continuation de la communauté, peut empêcher l'envoi en possession provisoire et l'exercice de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver (1) par préférence l'administration des biens (art. 124, $1", CN). 1307. Si celte femme demande la...
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(619 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...CN, depuis ks mot»: Au jour de sa disparition. . , ,,»4. L'époux pourra empêcher 1 investiture provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits...l'administration des biens de l'absent. Si l'époux renonce à ce droit, il exercera ses droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution...
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Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire ..., Volume 1

Jean Louis Henri Bertin - Civil procedure - 1856 - 727 pages
...pour la continuation, il peut empêcher l'envoi en possession provisoire, l'exercice provisoire des droits subordonnés à la condition du décès de...préférence l'administration des biens de l'absent. (C.Nap.,art. 124.) La Chambre du Conseil, avant d'ordonner l'envoi eu possession provisoire doit donc...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...subordonnés à la condition lu décès de l'absent , et prendre ou conserver par préférence 'administration des biens de l'absent : si l'époux demande la dissolution...provisoire de la communauté, il exercera ses reprises 3t tous ses droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1852
...qui, aux termes de l'art. I2i, C. civ., opte pour la continuation de la communauté, et empêche ainsi l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous...subordonnés à la condition du décès de l'absent; il en résulte qu'à son égard la jurisprudence de la cour de cassation conserve toute sa force et...
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Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ...

Benjamin François Joseph Resteau - Inheritance and succession - 1859 - 613 pages
...incertitude (1). 6.1. L'option de la femme pour la continuation de la communauté, option qui empêche l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous...subordonnés à la condition du décès de l'absent, ne donne pas ouverture au droit de succession ni de mutation à raison de l'administration qui lui...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...l'époux qui a opté pour la continuation de la commuuauté peut empêcher Y envoi provisoire et Yexercice de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent. 11 en exclut donc les héritiers présomptifs, les légataires, donataires, etc. C'est là la portée...
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