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" L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra empêcher l'exécution de l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent et prendre ou conserver par... "
Cours de code civil - Page 255
by Claude Etienne Delvincourt - 1825
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Œuvres de Pothier, Volume 8

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...civile.» » La décaralion d'absence, constatée dans la forme légale , occasionne un envoi en possession provisoire , et l'exercice provisoire de tous les...subordonnés à la condition du décès de l'absent. F. art. 120 et 123, C. civ. Art. 120 : « Dans le cas où l'absent « n'aurait point laissé de procuration...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnée à la condition da décès de Г élisent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l'cponx demande ladissolotion provisoire de la communauté, il exercera ses reprisée et tons ses droite...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...124. L'époux commun en biens , s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra empêcher 1841.) Tout propriétaire de navire est «vilement , a la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution *. — La femme , en optant...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...décès de l'absent, et prendre ou cuii« server par préférence l'administration des Ыепа « de l'absent : si l'époux demande la dissolution «...exercera ses « reprises et tous ses droits légaux et convcn« tionnels, à la charge de donner caution pour lus « choses susceptibles de restitution. «...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 520 pages
...s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra empêcher l'envoi provisoire et l'exercice de tous les droits subordonnés, à la condition du...préférence l'administration des biens de l'absent. Procuration do l'abs ent ; envoi en possession après dix âne. (Art. 122, C. cit.) Testament, caution....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...commun en biens, dit-il, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envol provisoire, et l'exercice provisoire de tous les droits...subordonnés à la condition du décès de l'absent » C'est donc seulement en faveur de l'époux commun en biens que le bénéfice de la loi est établi,...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...il est dit au Chapitre premier du présent Titre. [34 à 36.] 46. (124*) L'époux pourra empêcher l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous...l'administration des biens de l'absent. Si l'époux renonce à ce droit, il exercera ses droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution...
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Principes de droit civil français, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1878
...elle empêi he non seulement l'envoi en possession des héritiers présomptifs, elle empêche encore l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent. On conçoit que la loi préfère le conjoint aux parents légitimes et même aux légataires et aux...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 667 pages
...communauté de biens, l'article 124 donne à son conjoint le droit d'empêcher l'envoi en possession provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits...subordonnés à la condition du décès de l'absent, et de prendre ou de conserver l'administration des biens de son conjoint. Mais c'est une simple faculté....
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Cours de Code Napoléon: Traité de l'absence

Charles Demolombe - Civil law - 1881
...l'article 1 24, l'époux présent, en optant pour la continuation de la communauté, peut empêcher l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous...subordonnés à la condition du décès de l'absent; non-seulement donc des droits des héritiers légitimes ou des légataires, mais même aussi des droits...
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