Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra empêcher l'exécution de l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent et prendre ou conserver par... "
Cours de code civil - Page 255
by Claude Etienne Delvincourt - 1825
Full view - About this book

Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...l'absent. » pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'enrniprori» soire et f exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition...l'absent, et prendre ou conserver par préférence Fadminit> tration des biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution prom» soire de la communauté,...
Full view - About this book

Le code des femmes

Léon Richer - Married women - 1883 - 402 pages
...conjoint est la femme ? — Oui, même si ce conjoint est la femme. Voici le texte de cet article : provisoire, et l'exercice provisoire de tous les droits...l'absent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de lacommunauté, il exercera ses reprises ettous ses droits légaux et conventionnels, à la charge de...
Full view - About this book

De la forme de la propriété dite "in bonis habere" en droit romain: la ...

Adrien Gibou - Possession (Roman law) - 1883 - 256 pages
...permet à celui qui est présent, en optant pour la continuation de la communauté, « d'empêcher l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous...subordonnés à la condition du décès de l'absent, et de prendre ou de conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. > En présence...
Full view - About this book

Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...sû~ reté de leur administration. DES ABSENTS. Art. 74. — L'époux pourra empêcher l'investiture provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits...l'administration des biens de l'absent. Si l'époux renonce à ce droit, il exercera ses droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution...
Full view - About this book

Droit romain:- Des droits de la femme sur les biens dotaux: Droit français ...

E. M. Flayelle - 1884 - 154 pages
...disparaître. Si l'époux présent opte pour la continuation de la communauté, il pourra ainsi « empêcher l'envoi provisoire, et l'exercice provisoire de tous...préférence l'administration des biens de l'absent (art. 124). » Faut-il en conclure qu'il pourra seul hypothéquer ces biens? Il faut distinguer suivant...
Full view - About this book

De la dot profectice, en droit romain: Du droit de retour de l'ascendant ...

Georges Marquis - 1885 - 595 pages
...communauté, et alors tous les effets du jugement seront produits, ou sa continuation, et il empêchera ainsi l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent (art. 124). Mais nous croyons que, l'article 124 ne vis-aht que les biens de l'absent, il y aura néanmoins,...
Full view - About this book

Etude sur le plaidoyer de Cicéron pro Roscio comoedo et la condictio certae ...

Henri Garrelon - Actions and defenses - 1891 - 210 pages
...la communauté, empêcher l'envoi en possession et l'exercice provisoiro des droits subordonnés au décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de celuici. Dans ce cas, le régime de la communauté n'est point écarté. Si la femme est absente, il...
Full view - About this book

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...L'époux commun en biens, s'il opte pour 124 la continuation de la communauté, pourra empêcher *" "• l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous...subordonnés à la condition du décès de l'absent, (1) Civ. fV. art. 121 :... qu'après dix années révolues, etc. dans ce ça?, il s:ra pourvu à l'adraini.-tration...
Full view - About this book

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...commun en biens, s'il opte pour 12* la continuation de la communauté, pourra empêcher J" al'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits...subordonnés à la condition du décès de l'absent, (1) Civ. fr. art. 121 :... qu'après dix années révolues, etc. dans ce cas, il sora pourvu à l'admini-tration...
Full view - About this book

Cours élémentaire de droit civil français: conforme au programme des ...

Albert Vigié - Civil law - 1893
...l'exercice pro» visoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès' de t'ab» sent, et prendre ou conserver par préférence l'administration...Si. l'époux demande la dissolution provisoire de la com» munnuté, il exercera ses reprises et tous ses droits légaux et convention-, ne/s, à la charge...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF